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08/08/2009

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, il existe le statut d’auto-entrepreneur.

Ce statut concerne notamment le commerce, l’artisanat, les professions libérales mais exclut les agriculteurs.

Ce dernier doit remplir un formulaire de déclaration à communiquer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers).

Il y a dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou encore au Répertoire des Métiers. De même, il n’est pas légalement nécessaire de tenir une comptabilité mais seulement un livre retraçant les dépenses et les recettes.

Cependant, le CFE transmet à l’INSEE qui donne un numéro d’entreprise SIREN, d’établissement SIRET et d’activité NAF.

Les prélèvements sociaux et fiscaux sont forfaitisés (13 % du Chiffre d’Affaires pour une activité commerciale et 23 % pour une autre activité de services). Le paiement intervient tous les mois ou tous les trimestres.

Il faut opter pour le régime micro-social. Cela ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite (Régime social des indépendants).

Le Chiffre d’Affaires annuel ne doit toutefois pas dépasser 76.300 € HT pour une activité d’achat/revente et 27.000 € HT pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux et pour les professionnels libéraux.

L’entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pendant deux ans à compter de l’année qui suit la création. Elle est aussi exonérée de taxes sur les salaires.

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA (pas de facturation de la TVA au client mais aussi pas de récupération de la TVA sur les investissements).

L’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu :
- soit, tous les mois ou tous les trimestres, via le nouveau prélèvement fiscal libératoire à la source (1 % du Chiffre d’Affaires pour une activité d’achat-revente, 1,7 % pour une activité de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux et 2,2 % pour une activité libérale),
- soit l’année suivante sur le bénéfice de l’année précédente.

Il faut avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.195 € par part fiscale. Pour ceux dont les revenus sont supérieurs, l’administration fiscale pour calculer le bénéfice, dans le cadre du régime micro-fiscal, applique un abattement forfaitaire correspondant aux charges (71 % pour une activité d’achat-revente, de ventes à consommer sur place ou d’hébergements, 50 % pour des activités commerciales de prestations de services et 34 % pour une activité non commerciale).

L’auto-entrepreneur peut exercer à titre principal ou en complément d’une autre activité (chef d’entreprise, salarié, retraité, etc.).

Il vaut mieux protéger son éventuel patrimoine en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation et autres biens.

Suite dans la note du 12 août 2009.

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