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12/08/2009

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur (suite)

Avec le nouveau statut d’auto-entrepreneur, le Gouvernement Fillon semble avoir trouvé une martingale libérale anti-crise et anti-déprime.

Qu’en est-il réellement ?

Tout d’abord, le dispositif est dans la lignée des réformes bénéfiques de simplifications administratives, menées par la Droite comme par la Gauche : une auto-entreprise se crée effectivement facilement et rapidement.

Du coup, certains primo-entrepreneurs peuvent se précipiter et ne pas travailler suffisamment leur projet : étude de marché défaillante, méconnaissance des prix de revient, carences sur le plan juridique, absence de formation et d'accompagnement, etc.

D’autre part, ce statut ne permet pas d’offrir des garanties professionnelles au client, l’auto-entreprise n’atteignant pas la surface minimale permettant d’accéder à des assurances.

Comme pour le précédent gadget, promu par le Président Sarkozy, consistant en la création d’une société avec 1 €, ce ne sont pas ces faibles fonds propres qui vont générer la confiance chez un banquier : ce dernier s’abstiendra vraisemblablement de tout prêt si d’autres garanties réelles ne sont pas apportées.

En réalité, le Gouvernement Fillon ne s’intéresse en matière d’auto-entreprise qu’aux chiffres qui sont sensés doper la confiance et faire croire en un début précoce de reprise économique.

Ces chiffres dépassent en effet les prévisions du Ministère des Finances : ce nouveau statut serait dont un franc succès.
165.000 créations et 17.000 inscriptions de micro-entreprises déjà existantes au premier trimestre 2009, soit 182.000 au total (à comparer sur le même laps de temps à 272.000 entreprises créées au total en France).

Le Gouvernement en attendait seulement 200.000 sur 2009 et porte du coup ses prévisions à 500.000 sur l’ensemble de cette année, contre 327.000 enregistrées pour l’année 2008.

Les auto-entrepreneurs du premier semestre 2009 sont à 30 % des salariés, à 25 % des chômeurs bénéficiant des aides à la création d’entreprise et à 6 % des retraités.

Comme toujours en matière de création d’entreprise, l’analyse de l’impact n’est en fait possible que 3, 5 ou 7 ans après lorsqu’il est permis de calculer le taux de survie ou inversement de défaillance (pour les entreprises classiques l’INSEE donne respectivement 59 %, 45 % et 34 % de taux de survie respectivement à 3, 5 et 7 ans).

En outre, force est de constater que la création de 327.000 nouvelles auto-entreprises en 2008 n’a pas entraîné de baisse du chômage.

L’auto-entrepreneur peut en effet conserver, par obligation, faute de revenus suffisants, son statut précaire antérieur (chômeur, allocataire de minima sociaux comme le RMI, le RSA, etc.). Ce type d’entreprise crée de surcroît très peu d’emplois salariés.

La question de la profitabilité de l’investissement (et du travail fourni) pour le créateur d’entreprise reste posée, en l’absence d’étude.

Ce nouveau statut peut permettre cependant de légaliser du travail, précédemment dissimulé, ce qui est intéressant.

Contrairement à une entreprise classique qui subit des charges fixes importantes, l’auto-entreprise peut rester en sommeil sans frais : beaucoup d’entre elles s’avéreront donc « dormantes » dans les mois et années à venir (un peu comme les associations qui se signalent à leur création, mais très rarement à leur extinction, la dissolution officielle notifiée aux Autorités étant dans les faits l’exception).

Un autre écueil majeur est le dumping social : c’est l’accusation portée par les représentants officiels des commerçants et des artisans. Il peut s’agir en effet d’un refuge (quitte éventuellement à scinder une entreprise en plusieurs auto-entreprises) destiné à bénéficier de cotisations sociales réduites et donc permettant de pratiquer des prix défiant toute concurrence.

Or, une concurrence, libre mais en l'espèce faussée, pénalise forcément l’emploi des entreprises existantes et globalement l’économie de la France.

Une grande crainte que peut nourrir aussi le citoyen, c’est que ce nouveau statut de l’auto-entreprise permette aux entreprises d’échapper à leur responsabilité sociale en contribuant de moins en moins au système social redistributif mis en place par le Conseil National de la Résistance après Guerre en 1946 (tirant un trait sur la politique des nazis et de l'extrême-droite française conjointement aux commandes avec Pétain), en terme de sécurité sociale, d’accident du travail, de retraite et d’allocations familiales.

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