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12/09/2009

Niches fiscales (suite)

Le Gouvernement Fillon parle de réduire uniformément (10 % évoqué avec ainsi un objectif de 4 milliards d’euros d’impôt supplémentaire) les avantages liés aux dizaines de niches fiscales relative à l’impôt sur le revenu.

C’est une décision politique qui permettrait toujours aux plus gros bénéficiaires d’empocher 90 % de l’avantage antérieur.

La question est donc, premièrement, de faire des choix, en supprimant les incitations fiscales les moins efficaces. Cela mériterait d’ailleurs un débat public et une mise en cohérence avec les autres politiques gouvernementales.

La question est, deuxièmement, de démocratiser ces incitations fiscales.

Il en existe en réalité de trois sortes :
- réduction d’impôt égale au montant de la dépense ou de l’investissement multiplié par le taux marginal d’imposition, ce qui signifie un bénéfice maximum pour les gros revenus et un avantage nul pour un foyer non imposable, ce qui est le comble de l’injustice fiscale,
- déduction des revenus à déclarer, de la dépense ou de l’investissement, ce qui revient à une réduction d’impôt mais aussi, plus marginalement, à des effets indirects éventuels notamment sur la taxe d’habitation ou encore sur les allocations familiales,
- crédit d’impôt égal à un pourcentage (15 à 50 %) de la dépense ou de l’investissement, le même pour tous les contribuables.

Un gouvernement qui souhaiterait un minimum de justice sociale bannirait donc la réduction d’impôt et la déduction du revenu imposable, quitte à les transformer en crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est en effet égalitaire d’autant qu’il est remboursé au contribuable pour sa partie excédant l’impôt sur le revenu de base.

En outre, ce qui compte pour l’Etat, c’est le soutien à des pans de l’économie française : alors, par exemple, pourquoi donner plus d’argent à un cadre supérieur qu’à un employé ou à un ouvrier, dans le cadre d’un même investissement locatif, puisque l’objectif est de permettre à une famille mal logée de l’être décemment ?

Il semble donc que le Gouvernement Fillon, aveuglé par une approche strictement comptable (trouver une nouvelle ressource fiscale) et soucieux d’un grand conservatisme (maintenir les avantages financiers alloués aux gros revenus) veuille escamoter une vraie réforme des niches fiscales qui passe par :
- la suppression de celles n’ayant que peu d’impact sur l’économie (il faut un minimum de courage politique pour faire fi des lobbys),
- l’unification, sous forme de crédit d’impôt, système égalitaire et, qui plus est, efficace sur le plan économique.

En résumé, le Gouvernement Fillon doit profiter de la réforme sur les niches fiscales, relative à l’impôt sur le revenu, pour mettre en place un nouveau dispositif qui en finisse avec les cadeaux fiscaux et généralise le donnant-donnant (une dépense ou un investissement ciblé récompensé par moins d’impôt) qui est aussi du gagnant-gagnant (la dépense ou l’investissement dopent un secteur économique à soutenir).

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