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03/09/2009

Heures supplémentaires et pouvoir d’achat (suite)

Qu’en est-il de l’impact réel de la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA ?

Cette loi était sensée « booster » les heures supplémentaires et donner du pouvoir d’achat aux salariés.

Avec le recul maintenant suffisant, soit 18 mois d’application, les résultats statistiques sont sans appel : la loi TEPA n’a eu aucun effet d’incitation.

C’est un coup d’épée dans l’eau sauf qu’elle a incité les entreprises à être plus dur dans leur politique salariale et a donc conduit à une minoration de la croissance du pouvoir d’achat des salariés.

Le volume des heures supplémentaires ou complémentaires sera même plus faible en 2009 qu’en 2006 et il demeure toujours à un niveau « symbolique » : environ 2 % des heures globalement travaillées.

Quels sont les résultats chiffrés ?

Tout d’abord, les heures supplémentaires ne concernent qu’un peu plus d’1 salarié sur 3 (38 % dans le secteur concurrentiel) : c’est fonction de l’activité et de la culture de l’entreprise.

Les entreprises de 10 à 50 salariés sont celles qui font le plus appel aux heures supplémentaires.

Les 2/3 du volume concernent les secteurs de la construction, du commerce, du transport et des services aux entreprises.

Il est possible de rapprocher les chiffres d’une étude en 2006 de la DARES (Délégation de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) et les récentes statistiques du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

En 2006, il était comptabilisé 630 millions d’heures supplémentaires auxquelles il a fallu en rajouter 100 millions, suite à la suppression, fin 2006, du « régime d’équivalence dans les hôtels, cafés, restaurants ».

Au 1er janvier 2007, le « stock » d’heures supplémentaires pouvait donc être chiffré à 730 millions. 5,5 millions de travailleurs étaient concernés.

Les statistiques du 1er trimestre 2009, maintenant connues, donnent toujours 5,5 millions de salariés concernés et une baisse de 11 % sur le 4ième trimestre 2008, sachant que l'année 2008 a totalisé 725 millions d'heures sup.

En extrapolant sur 2009 sans prévoir de nouvelle baisse, cela conduirait pour cette année à 645 millions d’heures supplémentaires.

Le 4ième trimestre 2008 (un très bon trimestre) était en hausse de 12,4 % sur le même trimestre de 2007, tandis que le 1er trimestre 2009 a été très légèrement en hausse de 1,4 % sur le même trimestre de l’année 2008, ce qui démontre qu’il ne faut pas forcément chercher les explications dans la crise actuelle.

Sur le plan individuel, 5,5 millions de travailleurs ont fait en moyenne 132 heures supplémentaires sur l’année 2008. Compte tenu de la loi TEPA, l’avantage financier s’élève à environ 700 euros par an (approximativement 2/3 pour les exonérations de cotisations sociales salariales, 1/3 pour la rémunération en plus et « epsilon » pour le gain d’impôt, soit environ 2 %, ce qui dévalue fortement le terme de « dispositif de défiscalisation » employé par le Gouvernement).

Ce gain représente en année pleine 3,4 % de hausse de salaire pour les travailleurs effectuant des heures supplémentaires.
Pour l’ensemble du salariat, c’est +1,3 % de pouvoir d’achat sur 18 mois (soit 0,9 % en rythme annuel sur 2007 et 2008 et plus rien à attendre de la mesure pour 2009 et les années qui viennent).

Ce rythme de gain de pouvoir d’achat est à comparer aux 1,5 % à 2 % régulièrement obtenus, à travail égal faut-il bien préciser, par le système traditionnel des augmentations de salaires ces dernières années.

Pour l’employeur, le coût n’est pas loin de zéro pour les entreprises de moins de 20 salariés et proche de 1 euro de l’heure pour les autres.

On est très loin de l’annonce tonitruante et insidieuse (puisque les heures supplémentaires existaient déjà avant la loi TEPA !) de Nadine Morano, la Secrétaire d’état à la famille, le 2 février 2009 : « Quand on regarde la loi TEPA, le nombre d’heures supplémentaires faites [en 2008] par 5,5 millions de Français, c’est 750 millions d’heures. Elles rapportent à nos concitoyens 150 euros en moyenne de plus par mois, ce qui fait 1.800 euros par an.»

L’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) a indiqué, depuis, que «725 millions d’heures supplémentaires» seulement ont été déclarées sur 2008.

Quant aux 1.800 euros, ils intègrent sûrement le gain préexistant à la loi TEPA.

Pour la collectivité, le coût est actuellement d’environ 3 milliards d’euros par an pour le dispositif « heures supplémentaires », à comparer aux 9,5 milliards du coût total annuel de la loi.

La loi TEPA n’a pas vraiment égalé :
- ni la performance de la loi sur les « 35 heures » et les 700.000 créés à la clef,
- ni les gains de pouvoir d’achat traditionnels liés notamment aux gains de productivité dans nos entreprises.

Le slogan « Travailler plus pour gagner plus » sonne maintenant creux et faux.

La loi TEPA n’a pas permis de travailler plus.

Un tiers des salariés ont pu gagner plus (en moyenne 700 € par an) mais seulement grâce à des transferts venant du contribuable (environ 3 milliards d’euros par an).

 

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