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10/09/2009

Niches fiscales

Le Gouvernement Fillon dit vouloir s’attaquer, dans le projet de budget 2010 de l’Etat, aux « niches fiscales ».

Ces dernières s’inscrivent dans ce que les fiscalistes appellent des « dépenses fiscales », c’est-à-dire des impôts qui ne sont pas perçus du fait d’exonérations accordées par le législateur (par exemple : les rentes versées au titre des accidents du travail au titre de l’impôt sur le revenu ou encore les œuvres d’art au titre de l’impôt sur la fortune).

Dépenses fiscales et niches fiscales existent pour de nombreux impôts : taxe professionnelle, impôt sur la fortune (ISF), taxe foncière, taxe d’habitation, droits de succession, impôt sur les sociétés, etc.

Toutefois, il est primordial de constater que seul l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) intéresse le Gouvernement.

On est donc très loin d’une réforme fiscale dont notre pays aurait besoin pour notamment favoriser le travail, la famille et l’investissement productif.

La restriction à l’IRPP est en soi un mauvais signe du fait qu’il s’agit du seul impôt progressif en France (« plus je gagne et plus le taux d’imposition réel, résultant de la combinaison des taux du barème sur les différentes tranches de revenus, est élevé »).

L’impôt sur le revenu (avec l’ISF) est donc le seul impôt juste puisqu’il permet une redistribution des richesses monétaires via des politiques publiques (éducation, santé, logement, enfance, famille, vieillesse, travail, emploi, culture, etc.).

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Il est clair que dans les niches fiscales de l’impôt sur le revenu, représentant au total 40 milliards d’euros, le Gouvernement voit un gisement potentiel de nouvelles ressources financières : une manière astucieuse d’augmenter les impôts (ou plutôt non : « de réduire les réductions » !), ce qui enfreint en réalité le dogme du Président Sarkozy, tout en affichant des taux d’imposition sur le revenu inchangés.

Cette augmentation d’impôt se justifie-t-elle, au-delà bien sûr de l’objectif de contribuer à remplir les caisses de l’Etat ?

Ou autrement dit, les niches fiscales de l’impôt sur le revenu ont-elles une utilité économique ou sociale ?

En effet, pour bénéficier d’une niche fiscale, il faut s’engager à effecteur certaines dépenses ou certains investissements.

Il s’agit donc, en réalité, de véritables incitations fiscales.

Contrairement aux autres dépenses fiscales qui sont accordées automatiquement, les niches fiscales obligent le contribuable à un sacrifice financier préalable et relèvent du libre engagement, du libre choix de ce dernier : c’est du donnant-donnant.

Ce qui n’est sûrement pas le cas d’une fort célèbre dépense fiscale qui a fait couler beaucoup d’encre : il s’agit du bouclier fiscal qui limite à 50 % des revenus le montant cumulé des impôts directs (IRPP, ISF, contributions de solidarité).

Cette dépense fiscale relève en effet plus de la gabegie puisqu’elle a conduit à plus d’épargne de la part des bénéficiaires et moins de consommation de la part de ceux qui n’ont pu bénéficier du transfert social correspondant, d’où une pénalisation de la croissance en France.

En outre, le coût du bouclier fiscal s’élève à 15 milliards d’euros !

Cette somme n’a bénéficié qu’à quelques centaines de milliers de personnes.

Il ne faudrait pas que, maintenant, le Gouvernement cherche à retrouver une partie de cette somme sur les niches fiscales qui bénéficient, elles, à un bien plus grand nombre de Français.

Pour revenir aux niches fiscales, à quoi servent-elles ?

Tout simplement à accompagner des politiques :
- culturelle avec l’aide à la création cinématographique,
- familiale et patrimoniale avec le soutien à l’acquisition de la résidence principale,
- d’entrepreneuriat avec le soutien à la souscription de parts dans les PME,
- d’aménagement du territoire avec l’appui aux investissements dans les DOM-TOM,
- de développement durable avec les aides aux isolations thermiques, aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables, …

A n'en point douter, certaines de ces incitations fiscales sont utiles.

L’abandon pur et simple des niches fiscales relèverait donc de l’idéologie néo-libérale déniant toute possibilité d’intervention à la puissance publique en vue de peser sur l’économie.

Suite de la note : 12 septembre 2009

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