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30/07/2010

Revenu de Solidarité Active : un choix technocratique

Le Revenu minimum d’insertion (RMI) créé le 1er décembre 1988 et l’Allocation de parent isolé (API) ont été remplacés au 1er juillet 2009 par le Revenu de solidarité active (RSA).

 

Ce minimum social cible aussi le public des travailleurs pauvres.

 

L’intention du Gouvernement Fillon était d’inciter les chômeurs à trouver une activité rémunérée sans perdre leur allocation précédente.

 

Malheureusement, loin de moderniser la solidarité de la Nation vis-à-vis de ceux qui n’ont rien, ce nouveau dispositif s’avère une mesure technocratique qui expose les plus nécessiteux à des démarches administratives inutiles.

 

Or, une majoration de la Prime pour l’emploi (PPE) aurait permis, à l’identique, d’apporter le complément de revenu aux bénéficiaires de minima sociaux retrouvant un emploi comme aux travailleurs sous le seuil de pauvreté.

 

Rappelons que la PPE (après avoir été dans le collimateur du Gouvernement Fillon) est maintenue, que son coût a été pour la Collectivité de 4,2 milliards d’€ en 2008, qu’elle bénéficie à 1 foyer sur 4 et à 9 millions de personnes, qu’elle apporte un supplément de revenu moyen annuel de 480 € par personne et un peu plus de 1.000 € pour un foyer fiscal (moyennes 2007), que son montant peut atteindre 948 € pour chaque actif (valeur en 2007), que 6 % des travailleurs pauvres sont sortis de la pauvreté grâce à elle et qu’enfin 90 % des Français connaissent son mécanisme.

 

Alors que la PPE est un crédit d’impôt calculé automatiquement, sur la base des revenus du travail, par informatique, donc d’un coût d’instruction quasiment nul pour la Société, le RSA oblige au dépôt d’un dossier, à des déplacements pour le demandeur et à une instruction par un service spécialisé.

 

Le coût de la gestion du RSA est ainsi disproportionné par rapport au bénéfice tiré par les bénéficiaires (montant moyen de l’allocation en septembre 2009 de 422 €/mois et de 157 €/mois pour les foyers à nouveaux droits, c’est-à-dire précédemment non allocataires du RMI).

 

Pendant que l’on fréquente un guichet, de plus en plus éloigné de son domicile du fait de la politique de suppression des services publics de proximité, on est dans l’incapacité de passer ce temps à rechercher un emploi ou à travailler.

 

Le Gouvernement Fillon a lui-même reconnu que les procédures d’attribution du RSA étaient très complexes et souhaitent prendre des mesures de simplification dès septembre 2010.

 

Cette lourdeur technocratique est une des raisons de la lente montée en puissance du dispositif, beaucoup de bénéficiaires potentiels ayant volontairement différé leur demande d’inscription.

 

A ce sujet, le bilan financier est assez parlant.

 

Alors que Martin Hirsch, l’initiateur du RSA, souhaitait au départ mobiliser un budget de 2 à 3 milliards d’euros, l’intéressé disait ensuite se satisfaire d’une dépense de 1,5 milliards en 2009.

 

Or, le nouveau dispositif a rapporté plus d’argent que ce qu’il a coûté en 2009 !

 

En effet, les 1,1 % de taxe supplémentaire sur les revenus du capital (patrimoine et assurances vie) ont été appliqués dès le 1er janvier 2009.

 

Cet impôt a touché 12 millions de ménages (soit 1/3 des ménages français notamment de la classe moyenne), excepté bien entendu ceux protégés, fort opportunément, par le bouclier fiscal, voté en juillet 2007.

 

Ces 1,1 % ont rapporté 833 millions d’euros en 2009.

 

L’Etat a aussi annulé, exceptionnellement, en 2009, le versement de la Prime pour l’emploi aux bénéficiaires du RSA, d’où un gain complémentaire d’environ 250 millions d’euros.

 

Le coût du RSA ayant été de seulement 774 millions d’euros, le Gouvernement a bénéficié en 2009 d’un bonus financier de près de 300 millions d’euros, grâce au RSA !

 

Les 774 millions de dépenses sont à comparer aux 1.500 millions espérés par Martin Hirsch, ce qui montre le retard pris dans la montée en puissance du dispositif.

 

Fin 2009, d’après la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, services instructeurs du dispositif, le nombre d’allocataires s’est établi en France métropolitaine à :

-         1.131.354 pour le « RSA socle » seul (ex RMI et API estimée à 15 % environ du total),

-         182.566 pour le « RSA socle » + le complément « RSA Activité » (62 % du montant des rémunérations du travail jusqu’à atteindre éventuellement le seuil de pauvreté égal à approximativement 880 €),

-         416.234 pour le « RSA activité ».

 

Sur ce total de 1.730.154 bénéficiaires, 57,6 % sont des femmes et 40,4 % sont des personnes seules.

 

Dans l’Hérault, les chiffres donnent respectivement : 29.791, 4.996, 9.228 pour un total de 44.015.

 

Si l’on tente, au niveau national, une comparaison avec le nombre de Rmistes fin 2008, soit environ 1.150.000 et de bénéficiaires de l’API, au nombre approximatif de 150.000, publics aisément transférés sur le nouveau dispositif, on retrouve le même nombre que pour le « RSA socle » (environ 1.300.000).

 

La plus-value du dispositif ne saute donc pas aux yeux.

 

On est vraisemblablement loin de l’objectif de Martin Hirsch d’avoir favorisé l’emploi, 18 mois après le début du dispositif, de 100.000 allocataires du RMI.

 

On est encore plus loin de son second objectif de faire sortir 700.000 travailleurs de la précarité en dépassant le seuil de pauvreté (les 400.000 bénéficiaires du « RSA activité » ne dépassent pas tous ce seuil).

 

Sur le plan idéologique, la mise en place du RSA s’est inscrite dans l’application du slogan « Travailler plus, pour gagner plus » puisqu’auparavant un petit salaire venait en déduction des minima sociaux.

 

Le RSA participait aussi de la théorie libérale du « chômage volontaire » qui impute la responsabilité de son inactivité à celui qui la subit.

Or, le choix de ne pas travailler est essentiellement contraint par des raisons de santé.

 

En outre, les chômeurs butent dans leur recherche d’activité sur des offres d’emplois peu nombreuses et sur les effets de leur formation souvent inadaptée.

 

Enfin, les demandeurs d’emploi, dont les allocataires des minima sociaux, se plaignent de  rémunérations horaires jugées trop faibles.

 

Le RSA incite à l’évidence les employeurs à moins payer leurs salariés puisqu’il supplée en partie à ce déficit d’émolument.

 

Le Gouvernement Fillon donne à l’envi des signaux en ce sens en parlant de coût de main d’œuvre trop élevé en France, de charges – terme impropre par ailleurs puisqu’il s’agit de cotisations – sociales trop lourdes ou encore en n’augmentant le SMIC que de l’inflation sans « coup de pouce ».

 

Or, tout salarié, toute profession libérale, tout travailleur indépendant aspire à vivre décemment du fruit de son travail.

 

L’ambition des Français n’est donc pas de « Travailler plus pour gagner plus» mais de « Pouvoir vivre décemment de leur travail ».

 

Le RSA est donc l’accompagnement d’une politique salariale défavorable aux travailleurs.

 

Cette austérité salariale décourage le retour à l’emploi des chômeurs et génère une masse de travailleurs pauvres tandis que le « RSA activité » vient faire « passer la « pilule ».

Commentaires

Bonjour Michel Chastaing,

Nous nous permettons de reproduire une partie de votre post très informatatif avec un lire la suite (redirection vers votre blog Montpellier villages)sur notre blog du Parti de Gauche 34.

Bien entendu si vous souhaitez que nous n'utilisions pas votre publication, merci de nous le signifier, nous le retirerons immédiatement.

Bien cordialement

Lolo34
lepartidegauche.herault@laposte.net

Écrit par : Lolo34 | 24/07/2010

Bonjour,

Je suis entièrement d’accord avec vos propos sur le RSA. En effet, ce dispositif s’inscrit d’une certaine façon dans la logique du « workfare », qui revient à conditionner l’aide sociale à la reprise d’un emploi quel qu’il soit. De plus, il constitue une incitation pour les employeurs à proposer des jobs mal payés, dans la mesure où la collectivité « prend le relai ». Mais le RSA n’a pas eu le « succès » escompté car, en période de crise, ce sont les plus précaires qui sont poussés dehors par les entreprises, donc pour eux, c’est le retour au RSA « socle » (l’ex RMI).

En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne votre « éloge » de la PPE. Selon moi, la PPE s’inscrit grosso-modo dans la même « philosophie » que le RSA. Dans les deux cas, on prend acte que certains salariés ne peuvent pas vivre du fruit de leur travail et que la collectivité doit prendre le relais. La PPE est une forme d’accompagnement social des dégâts du libéralisme.

Vous évoquez les 9 millions de bénéficiaires de la PPE. Mais, justement, le grand nombre de ménages bénéficiaires pose problème. Y aurait-il donc, dans notre pays, tant de travailleurs en situation monétaire difficile? La réponse est très clairement négative: 40% des fonds de la PPE sont versés à des ménages faisant partie des 60% les plus aisés. Tandis que, parmi le dixième des ménages les plus pauvres, seuls 40% perçoivent quelque chose.
Ceux qui auraient le plus besoin de la PPE en sont donc assez largement exclus. Tandis que, à l'inverse, une grosse fraction des couches médianes la perçoit. Et le quart de la population le plus aisé perçoit environ 10% de la PPE.

On aurait pu imaginer que les milliards de la PPE soient utilisés pour aider les personnes en difficulté à remettre le pied à l'étrier, en leur donnant une qualification par le biais d'emplois en alternance, ou par celui d'emplois d'insertion se terminant par une validation d'expérience. En accordant des PPE, de généreuses ristournes fiscales au bénéfice des particuliers employeurs ou des réductions de cotisations sociales, c'est au moins une dizaine de milliards d'euros qui sont ainsi "investis" pour inciter à la création d'emplois dans les services à la personne à domicile. Lesquels bénéficient principalement à des particuliers employeurs aisés, voire très aisés. Ces emplois paupérisants sont un retour au XIXe siècle et à la domesticité. Même si ce n'est pas son but affiché, la PPE contribue à les rendre acceptables et peut-être à les multiplier.

Est-ce à dire qu'il faudrait la supprimer? Certainement pas, car la PPE aide malgré tout une partie des ménages de travailleurs pauvres à vivre moins mal. Mais elle devrait être recentrée et, surtout, accompagnée de mesures de pénalisation de l'emploi paupérisant et d'amélioration de l'employabilité des personnes en difficulté. On en est loin…

Amitiés socialistes

Écrit par : Pierre POLARD | 26/07/2010

Je ne suis pas du tout d'accord avec ces critiques du RSA...
Le mécanisme de la prime pour l'emploi(PPE) est fondé sur une réduction du niveau de l'impôt ou un remboursement intervenant l'année suivante. Il oblige à faire une déclaration de revenus, et je suis très sceptique sur le chiffre de 90% des français connaissant le mode de calcul de la PPE!
Alors que le RSA procure un supplément de revenu versé IMMEDIATEMENT!
Certes les formalités sont peut-être rébarbatives (mais sensiblement les mêmes que pour l'ex RMI), et si on les simplifie, tant mieux!
Mais selon moi, il apporte vraiment un plus pour les salariés en "petits boulots" , sans attendre l'année suivante...
Pour les seuls bénéficiaires du RSA "activité" (non éligibles au RMI) , le montant mensuel moyen versé en 2009 était de 157€, soit 1900€ par an, on est bien au-dessus de la PPE!
Par ailleurs comparer le nombre de bénéficiaires du RSA "socle" aux bénéficiaires anciens RMI ou API, c'est enfoncer une porte ouverte, puisque par définition les conditions en sont les mêmes...
Il faudrait d'ailleurs pour comparer aux anciens bénéficiaires RMI, API y ajouter certains bénéficiaires du RSA socle+activité puisque ceux-ci étaient pour une part des bénéficiaires de ces revenus minimaux avec mesures "d'intéressement"

Rappelons que le Parti Socialiste et les Verts n'ont pas voté contre l'instauration du RSA, mais se sont abstenus en critiquant seulement le mode de financement, pourtant pas si "droitier" que cela puisque basé uniquement sur les revenus du capial en en excluant ceux de l'épargne "populaire" (LA, LEP)...
Idem pour l'extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans sous condition d'activité: abstention "parce que cela n'allait pas assez loin", éternel problème du verre à moitié vide ou à moitié plein.

Le RSA a quand même touché environ 500000 bénéficiaires NOUVEAUX, ce n'est pas rien!
Et je n'ai pas connaissance de l'explosion du nombre de "petits boulots" du fait de sa création.

Pour moi Martin HIRSCH aurait très bien pu faire un ministre de gouvernement de gauche, et y faire passer son "bébé" avec, c'est sûr
dans ce cas les hurlements de la droite.
La politique, cela me semble plus complexe que les affirmations schématiques de Michel " Le RSA est donc l’accompagnement d’une politique salariale défavorable aux travailleurs"!

Écrit par : Yves PACCOU | 27/07/2010

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