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07/12/2010

Les mutuelles lourdement taxées

Incapable de juguler le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale (pourtant excédentaire sous le Gouvernement de Lionel Jospin, avec un excédent cumulé, sur la période 1998-2001, de 2,3 milliards d’€), le Gouvernement Fillon a décidé de taxer les complémentaires santé et notamment les mutuelles.

 

Ce sont près de 2 milliards d’€ de nouvelles recettes fiscales qui sont ainsi envisagées pour 2011, dans le cas où les prévisions de dépenses de l’assurance maladie, fixées par la loi de financement de la Sécurité Sociale, seraient une fois de plus dépassées.

 

Sur ces 2 milliards d’€, 1,1 milliards impacteront directement les mutuelles santé.

 

Les déficits récurrents de la branche maladie du Régime général de la Sécurité Sociale (7,1 Md€ en 2008, 10,6 Md€ en 2009, 11,6 Md€ en 2010 et une prévision de 11,5 Md€ pour 2011), augurent difficilement une inversion de tendance permettant d’espérer une exemption de ce nouvel impôt.

 

On voit mal, de toute manière, le Gouvernement actuel se priver de cette manne financière dans la situation de déficit public qui est la sienne.

 

Cette nouvelle Taxe sur les conventions d’assurance (dite TCA) est injuste car elle touche les contrats dits « solidaires et responsables » qui avaient été volontairement exonérés de cette imposition lors de la réforme Douste-Blazy, en 2005, de la Sécurité Sociale.

 

En effet, dans le cadre de ces contrats individuels voire collectifs à adhésion facultative (Code Général des Impôts, art. 995, 15°) ou collectifs à adhésion obligatoire (CGI, art. 995, 16°), le bénéficiaire s’engage à respecter le parcours de soins, ce qui est synonyme d’importantes économies.

 

Ces contrats « solidaires et responsables » seront dorénavant frappés en 2011 d’une TCA à 3,5 %, soit au taux réduit par rapport aux 7 % applicables aux autres contrats.

 

Une répercussion de cette nouvelle taxation sur le coût des couvertures maladie complémentaires est inéluctable.

 

Si le Gouvernement Fillon invoque les réserves des mutuelles qui seraient à ponctionner pour éviter des augmentations de cotisations, il ne faut pas oublier que ses dernières assurent d’une part la pérennité de ces organismes et d’autre part appartiennent aux sociétaires.

 

En effet, dans les mutuelles, il n’y a ni actionnaires, ni capitaux et les éventuels excédents sont reversés aux adhérents ou à des œuvres sociales et solidaires.

 

Les mutuelles sont donc des organismes à but non lucratif contrairement aux sociétés d’assurances détenues par des actionnaires recherchant la rentabilité des capitaux qu’ils ont investis.

 

Qu’en est-il de l’impact du déremboursement des dépenses de santé, de leur augmentation constante et des nouvelles taxes de l’Etat ?

La nouvelle taxation imposée par le Gouvernement Fillon aux mutuelles entraînera des hausses de tarif ce qui contribuera à dissuader de nombreux Français, frappés par la crise économique, de souscrire une complémentaire santé.

 

Si 93 % des Français sont aujourd’hui couverts par une complémentaire santé (dont 38 millions protégés par une mutuelle), il n’en reste pas moins que nombre d’entre eux commencent à renoncer aux soins primaires (14 % des Français se considèrent trop pauvres pour se soigner).

 

Le marché des mutuelles subit ainsi concrètement la crise, avec un effet retard : après un rythme de croissance régulier du chiffre d’affaires, compris entre 5,2 % et 6,5 % dans les années 2000, 2010 a connu une inflexion nette avec une croissance réduite à 3,4 %.

 

Déjà, en 2009, les complémentaires santé avaient vu la contribution qu’elles versent pour couvrir les dépenses du Fonds finançant la Couverture Maladie Universelle (CMU) croître de 2,5 % à 5,9 % de leur Chiffre d’Affaires (soit un prélèvement total de l’ordre de 1,7 milliards d’€ dont environ 1 milliard à la charges des mutuelles).

 

En 2010, les mutuelles avaient dû ensuite augmenter leurs tarifs, en moyenne de 5 %, afin de couvrir :

-         la dérive à la hausse de 3 % des dépenses de santé,

-         la ponction de l’Etat (258 m€) pour financer une partie de la campagne de vaccination contre la grippe A,

-         la pérennisation de la taxe annuelle majorée en 2009 en vue de financer la Couverture Maladie Universelle,

-         la hausse du forfait hospitalier de 2 €,

-         le déremboursement de nouveaux médicaments.

 

Pour l’année 2011, compte tenu des nouveaux transferts de charges de la Sécurité Sociale vers les mutuelles, ces dernières anticipent une augmentation de leurs cotisations en moyenne de 8 à 10 % !

 

Les Français jugent ainsi, à 54 %, qu’il s’agit globalement d’un début de privatisation du système de santé de la France.

 

Pour un ménage, une complémentaire représente au moins 1.000 € par an.

 

Le « prix du marché » s’établit aux alentours de 650 € par an et par ayant droit mais si la tarification individuelle selon les dépenses de santé personnelles est (pour le moment) interdite en France, en revanche les cotisations croissent la plupart du temps en fonction de l’âge.

 

La « preuve » est que l’aide à la complémentaire santé (« chèque santé ») allouée par le Fonds CMU à 3,8 millions de personnes ayant des revenus très modestes (seuil d’accès fixé à celui de la CMU majoré de 20 %, soit moins de 761 € de revenus par mois pour une personne seule ou encore moins de 1.779 € de revenus pour un ménage de 4 personnes) est modulée en fonction de l’âge : 100 € pour un bénéficiaire de moins de 16 ans, 200 € entre 16 et 49 ans, 350 € entre 50 et 59 ans et enfin 500 € au-delà de 60 ans.

 

Les valeurs mutualistes, solidarités familiale et intergénérationnelle en particulier, persistent en général mais pèsent sur les cotisations, ce qui engendrent des démissions d’adhérents à l’attitude de plus en plus consumériste (turn-over annuel quasiment nul il y a une trentaine d’années mais maintenant proche de 10 %).

 

Les sociétés d’assurances et les « bancassureurs » savent jouer sur cette baisse de solidarité de certains Français pour augmenter leur part de marché (26 % en 2010 soit un doublement depuis 2001 contre encore aujourd’hui 57 % aux mutuelles).

 

Les dépenses de santé représentaient en France, en 2008, 11 % du Produit Intérieur Brut.

 

Les recettes de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (représentant 47 % du budget de la Sécurité Sociale) provenaient à 49 % des cotisations sur salaires, de 37 % de la Contribution Sociale Généralisée, de 10 % d’impôts et taxes qui lui sont affectés et enfin de 4 % provenant d’autres produits.

 

En 2010, les dépenses de santé en France ont avoisiné 210 Md€ (soit 3.200 € par habitant et par an) couverts approximativement à 75 % par des prestations de la Sécurité Sociale (160 Md€ avec à la clef un déficit équivalent à 7 % de ces dépenses), à 15 % par les complémentaires santé (30 Md€ moyennant pour les ménages une somme voisine en terme de cotisations) et à 10 % pour les ménages (20 Md€).

 

Globalement, les ménages prennent donc à leur compte 25 % du coût de la santé en France (800 € par an et par habitant de charge).

 

Cette ponction croissante d’année en année repose inégalement sur les familles puisqu’elle impacte incomparablement plus celles ayant en leur sein un malade.

 

C’est ce qui fait dire que : "de plus en plus, c’est le malade qui paye".

 

Or, la maladie peut frapper durement tout un chacun à tout instant de la vie.

 

Cette insécurité croissante face aux soins pour les ménages les moins aisés ne lasse pas d’alarmer.

C’est d’ailleurs la principale insécurité actuellement subie par les personnes d’un certain âge du fait qu’elles sont plus vulnérables aux aléas de santé.

 

Avec les déremboursements successifs des soins, avec l’imposition croissante des contrats des mutuelles santé, avec la récurrence de la conjonction de ces deux mesures pour mettre sans cesse plus à charge des ménages les dépenses de santé, avec la persistance de l’approche comptable durant les années des gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon, de plus en plus de Français seront prochainement dans l’incapacité de se faire soigner.

Commentaires

Mais au final, comment en est-on arrivé là depuis 2001 ? Et quelles sont les solutions alternatives sans verser dans la démagogie ? Car nous sommes d'accord, cela ne va pas dans le bon sens.

Écrit par : Eric - Moins cher | 05/12/2010

Vous avez raison avec votre article. on taxe les mutuelles et autres qui repercutent la hausse dans leur tarif et nous devons payer. Le gouvernement peut ainsi dire :JE N'AUGMENTE PAS LES IMPOTS. Je pense que les hausses actuelles sur l'électricité,les billets de trains ou de RATP,etc,... ont le meme objectif.
Pour les mutuelles dans mon blog: http://democratieliberale.over-blog.org à l'aricle :mensonge politique du 5/12/2010 je donne la composition de ces hausses secteur par secteur fourni par ma mutuelle. Amicalement

Écrit par : Moulin | 07/12/2010

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