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22/03/2011

Les enjeux majeurs de la dépendance

Contrairement au risque maladie, le risque dépendance des personnes âgées ne fait pas l’objet d’une couverture collective.

Pour la branche maladie, la Sécurité Sociale perçoit des cotisations patronales et salariales obligatoires permettant une mutualisation des moyens au profit du malade.

En revanche, le risque dépendance échappe en grande partie à la solidarité de la Collectivité et son coût repose pour beaucoup sur la famille de la personne âgée dépendante.

Une concertation nationale sur le financement de la dépendance a commencé en janvier 2011, le Gouvernement annonçant vouloir prendre ses premières mesures durant l’été 2011.

Ce dernier a ensuite souhaité étendre cette concertation à l’ensemble du financement de la protection sociale.

Quant aux Conseils généraux qui financent en grande partie la dépendance, via le versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), ils ont réuni dès janvier 2011, les « Assises de l’Autonomie ».

Yves Daubigny, Député Socialiste, chargé de la dépendance à l’Association des Départements de France s’est plaint de la méthode prévue pour la concertation par le Gouvernement : « d’habitude, on fixe des objectifs puis un calendrier ».

Pour les départements, la charge de l’APA est de plus en plus lourde.

Le dispositif est monté fortement en charge ces dernières années : 605.000 bénéficiaires en 2002 et 1,2 million en 2009.

Il ne semble malheureusement pas que la mise en place du « 5ème risque » (à côté des branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail), couvert par la solidarité nationale, soit à l’ordre du jour, en cette période d’ultra-libéralisme gouvernemental.

Un autre risque, dénoncé par la Gauche, est la privatisation croissante du système de santé.

La Fédération Hospitalière de France s’est plainte récemment de voir certains établissements publics perdre 5 % de leurs moyens de fonctionnement au nom d’une « convergence tarifaire » avec le privé voulue par le Gouvernement (l’objectif initial était d’équilibrer les ressources entre établissements les plus pauvres et les plus riches).

Toujours dans le domaine de l’accueil des personnes âgées, et depuis 2002, le secteur public a perdu 5 % de ses parts de marché au profit des établissements privés commerciaux.

Entre 2003 et 2007, 61 % des places pour personnes dépendantes ont été créées pas des promoteurs privés !

Or, la journée dans un établissement privé est plus chère de 40%.

Tout se passe donc comme si le secteur privé « écrémait » la clientèle aisée et laissait au public la clientèle moins aisée.

Un rapport de l’Inspection général de l’action sociale (IGAS) pointe un coût moyen de placement en maison de retraite de 2.200 € par mois, à rapprocher d’un montant moyen de retraite de 1.200 €.

Pour la FHF : « Même les établissements les mieux dotés ne disposent plus aujourd’hui de moyens suffisants pour faire face aux besoins de patients de plus en plus dépendants. »

« La convergence, si elle se poursuivait, aboutirait à 5.000 suppressions de postes dans les EHPAD et 7.000 dans les unités de soins longue durée. »

Il existe donc des signaux inquiétants de paupérisation des établissements publics et d’incapacité à transformer des coûts croissants pour la Collectivité et les familles en emplois stables et de qualité.

Quel bilan peut-on faire des besoins du public relevant des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ?

Les statistiques les plus détaillées datent un peu (année 2004) mais elles donnent des tendances qui perdurent.

1 million de personnes de plus de 60 ans seraient dépendantes : 39 % physiquement, 26 % du fait de troubles du comportement, 35 % pour des handicaps à la fois physiques et psychiques.

Les pensionnaires des EHPAD ont en moyenne 86 ans.

70 % des entrants et 70 % des sortants viennent et vont à l’hôpital.

Les EHPAD accueillaient 644.000 résidents fin 2003 (moyenne d’âge de 83 ans et 2 mois avec 29 % de plus de 90 ans) contre 600.000 fin 1994 (moyenne d’âge de 81 ans et 10 mois avec 19 % de plus de 90 ans).

La tendance de fond, depuis, est toujours à l’augmentation du nombre de résidents en EHPAD malgré les incitations de maintien à domicile : le vieillissement de la population n’y est pas pour rien.

L’entrée en maison de retraite est de plus en plus tardif : 77 ans et 6 mois à fin 1994 contre 79 ans et 2 mois à fin 2003.

80 % des résidents en maison de retraite (excepté les foyers logements) en 2004 étaient dépendants (GIR 1 à 4, avec une majorité de GIR 1 à 2, soit fortement dépendants) contre seulement 57 % en 1998.

En résumé, les Français rentrent de plus en plus tard en EHPAD, à un stade où ils sont de plus en plus lourdement dépendants.

Or, la médicalisation n’est pas le fort de ces établissements avec en moyenne la présence 2 jours par mois d’un médecin coordinateur et l’emploi d’une infirmière dans 15 % des établissements seulement.

De ce fait, les pensionnaires des EHPAD sont dirigés, en cas de problème, vers les Urgences et seulement 21 % des personnes en provenance des EHPAD sont admises en gériatrie.

L’intervention d’un médecin coordinateur, compétent en gériatrie, date de 2005 : cette fonction a été créée avec un objectif de santé publique.

Le vieillissement de la population (8,8 % de plus de 75 ans en 2010 et une prévision de 12,0 % en 2030, soit une augmentation de l’ordre d’un tiers) augure une augmentation du coût de la dépendance.

Le coût de la dépendance est estimé, en 2009, à 22 milliards d’€.

Si le nombre de personnes dépendantes va augmenter inexorablement, il serait aussi nécessaire d’améliorer :

- les conditions d’hébergement, compte tenu de la forte élévation du niveau d’exigence qualitative de la clientèle,

- les conditions de travail et de rémunération du personnel, avec des métiers souvent pénibles et mal rémunérés.

Entre l’augmentation du nombre de personnes dépendantes et celle de la qualité de l’accueil, les besoins de financement de la dépendance vont être de plus en plus importants.

Le récent rapport de Valérie Rosso-Delord, Députée UMP préconise de s’appuyer sur l’assurance privée pour prendre en charge une partie des besoins de la personne dépendante.

Cela consisterait pour les particuliers à souscrire un contrat dépendance auprès d’un assureur ou d’une mutuelle.

Cette souscription serait obligatoire mais on comprend bien que le niveau de cotisation, et donc de prestations éventuelles ultérieures, serait forcément conditionné par la capacité financière de chacun et le problème de l’impécuniosité de certains.

Cette conception du complément par une assurance privée, couverture individuelle, s’oppose à la création d’une 5ième branche de la protection sociale, couverture collective du risque dépendance financée par des prélèvements sur le travail, les revenus et le capital.

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