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28/11/2011

Une nouvelle taxe d'aménagement

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifie, dans son article 28, le régime des taxes d’urbanisme.

Les objectifs poursuivis étaient une simplification des règles, tout en maintenant ces ressources fiscales bénéficiant aux collectivités territoriales.

Compte tenu de la tendance à l’étalement urbain, le nouveau texte favorise l’économie d’espace.

Les nouvelles taxes s’appliqueront à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Cette réforme substitue aux taxes et participations suivantes la taxe d’aménagement :

-          la Taxe locale d’équipement (TLE),

-          la Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),

-          la Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) qui sert in fine à acquérir publiquement des espaces à protéger tout en les ouvrant au public,

-          et la Taxe pour aménagement d’ensemble (PAE) dans les opérations groupées.

La taxe de raccordement à l’égout (TRE) et la Participation pour voirie et réseaux (chaussée, trottoir, éclairage, pluvial, électricité, gaz, téléphone, etc.), appelée PVR, sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2014.

La participation en Zone d’aménagement concerté (ZAC) subsiste : c’est elle qui concerne les grosses opérations, bien maîtrisées par la Collectivité, à Montpellier et dans les principaux villages autour.

La taxe d’aménagement est constituée de 3 parts destinées respectivement :

-          aux communes ou aux communautés de communes, communautés d’agglomération (pour leurs investissements),

-          aux départements (pour leur fonctionnement),

-          à la région mais seulement en Ile-de-France,

-          à hauteur de 3 % pour les frais de gestion revenant à l’Etat.

La taxe est due pour :

-          les constructions, les reconstructions, les agrandissements,

-          les installations et les aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme,

-          les procès-verbaux suite à infraction.

La taxe d’aménagement doit être notamment utilisée à des actions et des opérations visant à :

- une utilisation économe et équilibrée des espaces,

- la gestion des espaces naturels (forêts, zones humides, ...),

- la diversité des fonctions urbaines (commerces, services publics, …),

- la construction d’équipements publics (écoles, médiathèques, crèches, ...).

La taxe d’aménagement est établie par les Services de l’Etat et elle est recouverte par les comptables publics (percepteurs) :

-          en 1 fois, 12 mois après la délivrance du permis de construire, de lotir ou tout autre autorisation d’urbanisme, si son montant est inférieur à 1.500 € (actuellement 305 €) ou en cas de permis modificatif,

-          en 2 échéances égales, 12 mois puis 24 mois après, dans les autres cas.

Concernant la part communale ou intercommunale, la taxe d’aménagement est issue du calcul suivant : Assiette x Valeur x Taux

Assiette pour les constructions : surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m (auparavant la base était la Shon, surface hors œuvre nette)

Valeur pour les constructions : 660 €/m²

Assiettes et valeurs pour quelques installations et quelques aménagements :

-          nombre d’emplacements de tente, caravane ou résidence mobile de loisirs x 3.000 €

-          nombre d’emplacements d’habitations légères de loisirs x 10.000 €

-          superficie des piscines en m² x 200 €

Taux : de 1 à 5 % en fonction de la décision communale ou intercommunale

Ce taux pourra être porté à 20 % dans certains secteurs nécessitant des travaux substantiels en termes d’équipements publics (voirie, réseaux, etc.), des participations financières aux travaux ne pouvant plus alors être demandées en sus.

Un abattement de 50 % est prévu, de plein droit notamment pour :

-          les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat pour leur construction,

-          les 100 premiers mètres carrés des résidences principales,

-          les locaux industriels ou artisanaux.

Une exonération de plein droit est prévue pour :

-          les services publics,

-          les logements sociaux financés par un Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI),

-          les exploitations agricoles,

-          les constructions et aménagements dans les ZAC (versement de participations financières où le prix d’achat du terrain intègre tous les équipements pris en charge par la Zone d’aménagement différé y compris pour les réseaux à l’extérieur du périmètre concerné mais nécessaires à la réalisation de l’opération),

-          la reconstruction de locaux sinistrés, sous certaines conditions,

-          les constructions de moins de 5 m².

D’autres exonérations sont possibles, si les collectivités les décident pour les :

-          autres logements sociaux que ceux financés par un PLAI,

-          les habitations construites grâce au Prêt à taux zéro renforcé (PTZR), sur 50 % de leur surface excédant 100 m²,

-          locaux industriels,

-          locaux commerciaux d’une surface inférieure à 400 m²,

-          immeubles classés ou inscrits.

Pour les constructions sans autorisation ou en infraction à une autorisation, il existe une possibilité de taxation jusqu’au 31 décembre de la 6ème année qui suit l’achèvement des constructions.

Une sanction financière, en l’occurrence une majoration de 80 % du montant de la taxe, est appliquée.

Pour les constructions sans autorisation, une procédure de taxation d’office s’applique.

En revanche, pour les constructions en infraction à une autorisation, la pénalité est négociée avec l’Administration (possibilité de remise après avis de la Collectivité concernée).

Pour les départements, le principe d’imposition est globalement le même.

La taxe est alors affectée à la protection des espaces naturels et sensibles, au financement du fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ainsi qu’aux équipements collectifs (collèges et infrastructures de transport).

Concernant le taux de la taxe d’aménagement, les collectivités locales doivent le voter en Conseil municipal, pour le 30 novembre 2011.

Elles le fixent librement dans les limites arrêtées par la loi (entre 1,0 et 5,0 % au maximum et 2,5 % pour les départements qui eux n’ont pas le choix) et elles peuvent même sectoriser son montant : il est cependant douteux que cette opportunité soit saisie en dehors des grandes villes, au nom du principe d’égalité.

Globalement, la nouvelle taxe d’aménagement continuera à donner quelques moyens indispensables aux collectivités locales pour équiper leur cité.

Commentaires

Je viens de lire avec intérêt votre article sur la TA mais il y a une erreur- En effet vous écrivez :
"Valeur pour les constructions : 60 €/m²"

Ce n'est pas 60 mais 660€/M2 -

Ce n'est pas pareil, l'incidence est importante !

Écrit par : MARYSE | 13/11/2011

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