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28/11/2011

Une nouvelle taxe d'aménagement

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifie, dans son article 28, le régime des taxes d’urbanisme.

Les objectifs poursuivis étaient une simplification des règles, tout en maintenant ces ressources fiscales bénéficiant aux collectivités territoriales.

Compte tenu de la tendance à l’étalement urbain, le nouveau texte favorise l’économie d’espace.

Les nouvelles taxes s’appliqueront à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Cette réforme substitue aux taxes et participations suivantes la taxe d’aménagement :

-          la Taxe locale d’équipement (TLE),

-          la Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),

-          la Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) qui sert in fine à acquérir publiquement des espaces à protéger tout en les ouvrant au public,

-          et la Taxe pour aménagement d’ensemble (PAE) dans les opérations groupées.

La taxe de raccordement à l’égout (TRE) et la Participation pour voirie et réseaux (chaussée, trottoir, éclairage, pluvial, électricité, gaz, téléphone, etc.), appelée PVR, sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2014.

La participation en Zone d’aménagement concerté (ZAC) subsiste : c’est elle qui concerne les grosses opérations, bien maîtrisées par la Collectivité, à Montpellier et dans les principaux villages autour.

La taxe d’aménagement est constituée de 3 parts destinées respectivement :

-          aux communes ou aux communautés de communes, communautés d’agglomération (pour leurs investissements),

-          aux départements (pour leur fonctionnement),

-          à la région mais seulement en Ile-de-France,

-          à hauteur de 3 % pour les frais de gestion revenant à l’Etat.

La taxe est due pour :

-          les constructions, les reconstructions, les agrandissements,

-          les installations et les aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme,

-          les procès-verbaux suite à infraction.

La taxe d’aménagement doit être notamment utilisée à des actions et des opérations visant à :

- une utilisation économe et équilibrée des espaces,

- la gestion des espaces naturels (forêts, zones humides, ...),

- la diversité des fonctions urbaines (commerces, services publics, …),

- la construction d’équipements publics (écoles, médiathèques, crèches, ...).

La taxe d’aménagement est établie par les Services de l’Etat et elle est recouverte par les comptables publics (percepteurs) :

-          en 1 fois, 12 mois après la délivrance du permis de construire, de lotir ou tout autre autorisation d’urbanisme, si son montant est inférieur à 1.500 € (actuellement 305 €) ou en cas de permis modificatif,

-          en 2 échéances égales, 12 mois puis 24 mois après, dans les autres cas.

Concernant la part communale ou intercommunale, la taxe d’aménagement est issue du calcul suivant : Assiette x Valeur x Taux

Assiette pour les constructions : surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m (auparavant la base était la Shon, surface hors œuvre nette)

Valeur pour les constructions : 660 €/m²

Assiettes et valeurs pour quelques installations et quelques aménagements :

-          nombre d’emplacements de tente, caravane ou résidence mobile de loisirs x 3.000 €

-          nombre d’emplacements d’habitations légères de loisirs x 10.000 €

-          superficie des piscines en m² x 200 €

Taux : de 1 à 5 % en fonction de la décision communale ou intercommunale

Ce taux pourra être porté à 20 % dans certains secteurs nécessitant des travaux substantiels en termes d’équipements publics (voirie, réseaux, etc.), des participations financières aux travaux ne pouvant plus alors être demandées en sus.

Un abattement de 50 % est prévu, de plein droit notamment pour :

-          les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat pour leur construction,

-          les 100 premiers mètres carrés des résidences principales,

-          les locaux industriels ou artisanaux.

Une exonération de plein droit est prévue pour :

-          les services publics,

-          les logements sociaux financés par un Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI),

-          les exploitations agricoles,

-          les constructions et aménagements dans les ZAC (versement de participations financières où le prix d’achat du terrain intègre tous les équipements pris en charge par la Zone d’aménagement différé y compris pour les réseaux à l’extérieur du périmètre concerné mais nécessaires à la réalisation de l’opération),

-          la reconstruction de locaux sinistrés, sous certaines conditions,

-          les constructions de moins de 5 m².

D’autres exonérations sont possibles, si les collectivités les décident pour les :

-          autres logements sociaux que ceux financés par un PLAI,

-          les habitations construites grâce au Prêt à taux zéro renforcé (PTZR), sur 50 % de leur surface excédant 100 m²,

-          locaux industriels,

-          locaux commerciaux d’une surface inférieure à 400 m²,

-          immeubles classés ou inscrits.

Pour les constructions sans autorisation ou en infraction à une autorisation, il existe une possibilité de taxation jusqu’au 31 décembre de la 6ème année qui suit l’achèvement des constructions.

Une sanction financière, en l’occurrence une majoration de 80 % du montant de la taxe, est appliquée.

Pour les constructions sans autorisation, une procédure de taxation d’office s’applique.

En revanche, pour les constructions en infraction à une autorisation, la pénalité est négociée avec l’Administration (possibilité de remise après avis de la Collectivité concernée).

Pour les départements, le principe d’imposition est globalement le même.

La taxe est alors affectée à la protection des espaces naturels et sensibles, au financement du fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ainsi qu’aux équipements collectifs (collèges et infrastructures de transport).

Concernant le taux de la taxe d’aménagement, les collectivités locales doivent le voter en Conseil municipal, pour le 30 novembre 2011.

Elles le fixent librement dans les limites arrêtées par la loi (entre 1,0 et 5,0 % au maximum et 2,5 % pour les départements qui eux n’ont pas le choix) et elles peuvent même sectoriser son montant : il est cependant douteux que cette opportunité soit saisie en dehors des grandes villes, au nom du principe d’égalité.

Globalement, la nouvelle taxe d’aménagement continuera à donner quelques moyens indispensables aux collectivités locales pour équiper leur cité.

10/11/2011

Un grand projet régional : Aqua Domitia (2ème partie)

Cette note fait suite à une précédente, récemment parue dans "Montpellier Villages", décrivant et analysant partiellement le grand projet d'aménagement hydraulique régional Aqua Domitia.

Pour ce qui est des usages agricoles, le Languedoc-Roussillon est très en retard : la surface irriguée en France est passée de 450.000 ha en 1960 à 1.600.000 ha en 1995 alors que notre région n’arrosait que 92.000 ha en 1995 (30 % de plus tout de même qu’en 1988).

50 % des surfaces irriguées en France relèvent des régions Aquitaine, Centre et Midi-Pyrénées.

Il faut dire qu’aux gains financiers liés à l’irrigation, les aides (majorées en cas d’arrosage) de la Politique Agricole Commune concernent 90 % des surfaces en Poitou-Charentes, 80 % en Aquitaine et 10 % seulement en Languedoc-Roussillon.

Alors que l’irrigation fait un tabac dans les régions de grandes cultures (1,9 millions d’hectares maintenant irrigués sur 2,7 millions d’hectares irrigables, c’est-à-dire équipés), notre région viticole, pourtant bien équipée entre Montpellier et le Rhône, utilise peu ses installations (35.000 hectares irrigués bon an mal an via BRL et 6.000 agriculteurs desservis soit une dose moyenne de 1.800 m3/ha, 10.000 m3 consommés en moyenne par agriculteur et 5 hectares irrigués par agriculteur) ce qui renchérit de facto le prix de l’eau.

En effet, tout le poids de l’amortissement des aménagements reposent sur les seuls irrigants.

De plus, compte tenu des spécificités du climat méditerranéen et de sa forte xéricité estivale, les doses d’arrosage sont supérieures ce qui entraîne un surdimensionnement coûteux des installations.

Fait nouveau, l’irrigation de la vigne (un complément hydrique équivalent à 100 mm de pluviométrie annuelle apporté par goutte à goutte aux meilleurs moments au regard des constations climatiques et des stades végétatifs) fait l’unanimité au sein de la profession agricole et des décideurs publics.

Le coût de la pose d’un dispositif de goutte à goutte est en viticulture de l’ordre de 1.000 à 2.000 € l’hectare.

3 projets pilote, représentant 2.500 hectares irrigables, ont d’ores et déjà été lancés dans l’Hérault par les Vignerons du Pays d’Ensérune, de la cave coopérative de Roquebrun mais aussi de l’Occitane (coût de 6.000 €/ha pour construire les réseaux secondaires et tertiaires raccordés aux installations existantes de BRL, couvert à hauteur de 75 % par les aides publiques).

Ces initiatives se heurtent cependant aux problèmes de l’arrachage de la vigne et à l’éparpillement des parcelles qui éloignent les périmètres réellement irrigués les uns des autres.

L’objectif de l’irrigation de la vigne est d’éviter les blocages de maturité comme le stress hydrique de la plante, d’augmenter le potentiel aromatique des vins blancs et rosés et enfin d’amélioration de nos exploitations en offrant des vins dans des gammes de prix plus abordables.

Si la vigne nécessite un volume annuel d’irrigation de 1.000 m3/ha, les grandes cultures (blé tendre, blé dur, maïs, sorgho, tournesol, etc.), comme les cultures maraîchères ou arboricoles, mobilisent approximativement le triple ou le quadruple.

Aqua Domitia est donc à même d’alimenter entre 10.000 hectares de vignes ou 3.000 hectares de cultures diversifiées et vraisemblablement un mix des deux.

Encore faudra-t-il éviter les errements du passé et que par des restructurations foncières, voire des maîtrises publiques du foncier, les agriculteurs puissent être localisés sur des casiers irrigués à 100 %, si l’on fait exception bien sûr des repos de terres liés à l’assolement.

La Région Languedoc-Roussillon vient d'ailleurs de signer (Cf. Midi Libre du mardi 1er novembre 2011, "Région", page 2) une convention tripartite avec la SAFER Languedoc-Roussillon et BRL.

Cette dernière achètera pour 1 à 2 M€ par an de terres irrigables - une centaine d'hectares - afin de les "sanctuariser" et de les louer à des paysans : cette initative pourrait aussi permettre des échanges amiables de foncier en vue de "remembrer" des casiers hydrauliques.

BRL est chargée par la Région de "conduire une politique d'achat ciblée dans les zones irriguées, sur le territoire présentnt la meilleure valeur agronomique et les risques les plus importants d'abandon de l'activité agricole", notamment sur le Narbonnais dans l'Aude (plus tard le Canton de Ginestas et la zone du Quatourze), le Sud de Béziers dans l'Hérault, les Costières de Nîmes et la Vistrenque dans le Gard.

La SAFER Languedoc-Roussillon, de son côté, détectera  les parcelles et de recensera les candidats à la location.

Globalement, Aqua Domitia permettrait donc d’augmenter d’environ 10 % les surfaces irriguées en Languedoc-Roussillon alors qu’elles ont déjà augmenté, sans aménagement supplémentaire, de 30 % entre 1988 et 1995 !

Cela signifie que l’enjeu fondamental dans notre région est d’optimiser les équipements d’irrigation existants, ce qui permettrait une baisse du prix de l’eau agricole et donc l’enclenchement d’un cercle vertueux avec l’arrivée de nouveaux irrigants.

Pour BRL, Aqua Domitia pourrait générer une augmentation de surface irriguée de l’ordre de 20 % (si l’on table sur 7.000 ha nouveaux à comparer aux 35.000 ha actuellement arrosés).

Il n’en demeure pas moins que ce projet de grande envergure est de nature à dynamiser le personnel, fait essentiellement de techniciens et d’ingénieurs, de BRL : un projet d’entreprise motivant et un challenge technique enthousiasmant !

En outre, il ne faut pas négliger que l’agriculture irriguée génère 2 à 5 fois plus d’emplois que l’agriculture pluviale.

Le sens du service public pousse aussi à offrir une possibilité d’irrigation là où elle n’est pas possible – ou ne serait plus possible compte tenu de la priorité à donner à l’eau potable ou à cause des incidences du changement climatique – sachant cependant que les Avants-monts et les Hauts-Cantons ne connaîtront jamais cette chance pour des raisons économiques.

Il faut aussi pointer du doigt l’énorme enjeu que constitue la diversification des cultures dans notre région dominée par la monoculture de la vigne.

Or, le vignoble est passé de 400.000 ha dans les années quatre-vingt à moins de 250.000 ha maintenant, avec en sus des rendements moyens en baisse d’un tiers, ce qui fait que la production avoisine en volume à peine les 40 % de celle d’il y a 30 ans.

Certes, beaucoup d’hectares arrachés sont partis à l’urbanisation ou au développement d’infrastructures notamment routières.

Il reste toutefois un potentiel de l’ordre de 100.000 hectares utilisables par d’autres cultures.

Celles qui sont d’avenir nécessitent toutes un apport d’eau : le maraîchage Bio, l’arboriculture de proximité, les cultures de semences, les plantes servant de matières premières à des micro-filières de transformation (plantes médicinales et aromatiques, Stevia Rebaudiana pour remplacer les édulcorants, chanvre zéro cannabitol pour l’isolation thermique, etc.), les protéagineux (pois chiches, haricots secs, lentilles, fèves) voués à l’approvisionnement de restaurants scolaires et, d’une manière générale, toutes les productions pouvant s’inscrire dans des modes de commercialisation en circuits courts.

Concernant les ressources alternatives à l’eau du Rhône, certains évoquent des sources d’eau potable, de qualité, déjà identifiées : l’eau d’Alet peu exploitée en ce moment pour la mise en bouteilles dans l’Aude et la Source des Cents Fonts en frange du fleuve Hérault.

Toutefois, l’exploitation des Cents Fonts aurait un impact fort sur l’étiage de l’Hérault, la source ayant comme exutoire le fleuve.

En outre, l’acheminement de ces eaux sur les lieux de consommation nécessiterait, comme pour Aqua Domitia, la construction de feeder de plusieurs dizaines de kilomètres.

Quant aux autres ressources, les hydrogéologues considèrent qu’elles sont déjà découvertes, voire surexploitées comme la nappe astienne menacée en front de mer par une éventuelle intrusion des eaux salées de la Méditerranée.

Concernant la charge financière, générée par Aqua Domitia, à répartir entre les bénéficiaires des ouvrages, elle équivaut à 18 millions d’€ annuels si les 280 millions d’€ à investir étaient empruntés en totalité, au taux d’intérêt de 4 %, sur une durée de remboursement de 25 ans.

L’amortissement représente donc 80 centimes d’€ du m3.

Il faudra rajouter les frais de pompage (minimes) et de gestion (plus substantiels).

Pour l’eau potable, il sera nécessaire de potabiliser l’eau du Rhône (filtrage, floculation/décantation, ozonation) avec un coût supplémentaire de l’ordre de 20 centimes d’€ du m3 pour le traitement physique et chimique poussé qui s’impose (à comparer aux 5 centimes d’€ que coûte la classique simple désinfection par chloration appliquée aux eaux souterraines).

Aqua Domitia ne venant qu’en complément de ressources actuelles bien moins coûteuses (traditionnellement de l’ordre de 15 centimes d’€ du m3 pour l’exhaure et la chloration), le surcoût marginal sera acceptable par les usagers d’autant que dans l’Hérault, le prix de l’eau potable (de l’ordre de 3 €/m3 en moyenne) étant aujourd’hui de 10 % inférieur à celui constaté au niveau national, sans compter que tôt ou tard, une péréquation du prix de l’eau pourrait intervenir dans l’Hérault afin d’assurer le prix unique qu’espère la population.

A long terme, le dessalement de l’eau de mer viendra répondre aux manques d’eau douce.

Les coûts de cette technique sont déjà abordables – de l’ordre de 50 centimes d’€ du m3 par exemple en Espagne – mais les unités d’extraction de l’eau douce :

-         sont d’une taille excédant les besoins de notre région,

-         nécessitent de grandes quantités d’énergie (5 kWh/m3 en utilisant la technique de l’osmose inverse) issues soit du pétrole, soit des centrales nucléaires.

Pour l’irrigation, le coût élevé de l’amortissement du réseau hydraulique d’Aqua Domitia n’est pas supportable en l’état par les agriculteurs : il y aura donc forcément adaptation du prix pour l’irrigation agricole grâce à une péréquation tarifaire avec les autres usagers.

Quoiqu’il en soit, l’eau d’irrigation ne sera jamais très bon marché ce qui la destine à des cultures de forte valeur ajoutée.

Comme pour les syndicats intercommunaux du Nord-Sommiérois et de la Vallée du Salaison (SITIVS regroupant les communes d’Assas, de Clapiers, de Guzargues, de Jacou, de Teyran et de Vendargues), les particuliers, consommant de l’eau, pour leur agrément, dans leurs jardins, en substitution de l’eau potable, seront indispensables pour équilibrer financièrement le service.

Si l’on s’intéresse au prix que paye le SITIVS à son fournisseur d’eau, c’est-à-dire BRL !, on constate une prime fixe pour le débit de l’ordre de 75 € par m3/s) et pour les volumes de l'ordre de 0,15 €/m3.

En appliquant ces tarifs à Aqua Domitia, on obtient un prix de 0,35 €/m3, à majorer pour tenir compte des fuites d’un réseau d’irrigation (rendement de l’ordre de 70 %) ce qui donne un ordre de grandeur de 0,50 €/m3 que le SITIVS doit répercuter sur ses usagers.

Cette estimation permet de constater la cherté relative du projet Aqua Domitia (0,80 €/m3 rien que d’amortissement), compréhensible quand on considère qu’il s’agit d’un équipement complémentaire.

Cette cherté de l’eau, au regard de ce qui est admissible en irrigation, disqualifie bien entendu toute possibilité de transférer cette ressource hydraulique plus loin, notamment pour alimenter Barcelone ou soutenir le débit de l’Ebre en Catalogne, dans des conditions économiques un tant soit peu réalistes (sans compter l’opposition farouche des arboriculteurs catalans qui se sentent concurrencés de façon déloyale par les Espagnols).

Compte tenu des capacités contributives et des consentements à payer l’eau des différents acteurs économiques, la volonté de la Région Languedoc-Roussillon et de son Président Christian Bourquin, de créer un « service public régional de l’eau » et d’y associer un organisme régulateur institué dès septembre 2011 est ainsi fortement bienvenue.

Par exemple, les agriculteurs consommeront de gros volumes à prix bas tandis que les particuliers consommeront de petits volumes à prix plus élevé mais inférieur à celui de l’eau potable.

Il sera forcément nécessaire de proposer des tarifs adaptés aux différentes utilisations.

En outre, le nouveau réseau hydraulique ne sera rentable qu’à long terme, les premiers utilisateurs, en faible nombre, étant dans l’incapacité de couvrir les frais, essentiellement fixes dans ce type de service.

En conclusion, Aqua Domitia est utile pour les Languedociens :

-         pour satisfaire et sécuriser les besoins en eau potable,

-         pour rentabiliser et optimiser sur le plan qualitatif la production viticole sur les premières côtes et la plaine,

-         pour donner une chance de diversification à l’agriculture locale (maraîchage, plantes aromatiques et médicinales, cultures vivrières notamment protéagineuses, plantes utilisées dans l’isolation thermique), sous réserve de restructuration foncière, de soutien technique et de changement de cap complet de l’économie agricole locale en s’orientant vers les cultures Bio, les circuits courts et une industrie alimentaire plus variée, satisfaisant davantage la demande locale en produits de qualité.

Aqua Domitia est un investissement coûteux du fait qu’il répond à des besoins de pointe presqu’exclusivement estivaux et qu’il vient subvenir à l’absence de ressources naturelles exploitables sans engendrer des impacts écologiques.

La poursuite du développement économique du Languedoc-Roussillon nécessite cependant cet aménagement dont la justification repose presque exclusivement sur l’obligation d’offrir l’eau domestique aux habitants de notre région.

C’est sur cet objectif à forte valeur ajoutée que reposera l’équilibre financier de l’opération, les usagers de l’eau potable s’acquittant grosso modo des 3/4 des coûts.

Quant aux réseaux d’irrigation, ils ne seront rentables - à long terme au mieux - qu’avec une mixité des bénéficiaires, les consommateurs d’eau brute non agricole étant indispensables pour rentabiliser le service.

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03/11/2011

Un grand projet régional : Aqua Domitia (1ère partie)

Aqua Domitia est le projet de desserte en eau brute porté par la Région Languedoc-Roussillon il s’agit en fait de l’extension du réseau hydraulique régional.

En climat méditerranéen, l’eau a, plus qu’ailleurs, une importance vitale.

Sans eau, pas d’établissement humain.

La colonie romaine de Nîmes a dû son extension à la construction du Pont du Gard qui permettait la continuité de l’aqueduc amenant de l’eau en suffisance.

De même, le développement de Montpellier n’a été possible que grâce à l’existence providentielle de la Source du Lez.

Aqua Domitia consiste à créer un adducteur d’eau du Rhône, issue du Canal Philippe Lamour aux portes de Montpellier, jusqu’au Minervois et au Narbonnais dans l’Aude.

130 km de canalisations d’un diamètre compris entre 0,7 et 1,2 m, pour le réseau primaire.

Un coût total de 280 millions d’€ dont la moitié pour les réseaux secondaires (soit grosso modo l’équivalent de la moitié d’une ligne de Tramway ou de la moitié du programme d’investissement en assainissement de l’Agglo de Montpellier pour se mettre en conformité avec la Directive Cadre Européenne).

Une période de réalisation étalée de 2012  à 2020, suivant deux hypothèses « basse » et « haute », en tenant compte :

-         des nouveaux besoins d’eau potable dus à la croissance démographique (population devant passer de 2,6 à 3,2 millions en LR d’ici 2030, avec une hypothèse de taux de croissance de 1 % par an),

-         des économies de consommation d’eau potable du fait d’une conscience écologique montante (équipement en réducteurs de débit des robinets dans le résidentiel et le tertiaire, réduction de l’arrosage des espaces verts privatifs ou publics), estimées à 10 % des consommations d’eau potable,

-         des gains de rendement sur les réseaux de distribution d’eau potable (avec un objectif fixé à 75 % ce qui représente d’énormes investissements en terme de remplacement de canalisations et de branchements),

-         d’une augmentation des surfaces agricoles irriguées,

-         des gains de rendement sur les réseaux existants de distribution d’eau d’irrigation,

-         d’une augmentation des consommations pour les espaces verts, les jardins et les usages industriels.

Globalement, les 22,4 Mm3 (millions de m3) de besoins annuels, estimés en hypothèse « haute » pour 2030, se répartissent approximativement en :

- 20 % pour les espaces verts et usages divers,

- 35 % pour l’eau potable,

- 45 % pour les besoins agricoles.

Ces besoins sont à comparer aux pourcentages actuels, soit respectivement 65 % pour les usages divers, 5 % pour l’eau potable et 25 % pour l’irrigation.

Plus précisément, avec des besoins de 19,2 Mm3 en pointe, c’est-à-dire de mai à octobre, les consommations seront à l’évidence saisonnière ce qui permet de beaucoup moins rentabiliser les installations.

Une analyse plus fine permet de constater que les besoins principaux sont :

-         en eau d’irrigation dans la Basse Vallée de l’Hérault et les premières soubergues, avec un peu plus de 20 % des besoins,

-         en eau potable dans le Biterrois, notamment pour les estivants sur la côte méditerranéenne (zone comprise entre Pézenas, Mèze, Agde, Béziers et Vendres) avec des besoins quantitatifs du même ordre de grandeur, mais avec des espérances de chiffre d’affaires bien supérieur.

Compte tenu des consommations escomptées, les maillons sont franchement de plus en plus rentables en allant vers l’extrémité du tuyau !

A l’évidence, le projet Aqua Domitia n’est donc acceptable économiquement que pris dans son ensemble.

Sur le plan qualitatif, ce projet ambitieux appelle de nombreuses remarques.

Il n’est pas sûr que les besoins en eau potable soient si importants.

En effet, les économies d’eau potable pourraient être bien supérieures aux 10 % escomptés si les Languedociens prenaient davantage conscience de sa rareté.

Avec des appareils électroménager plus performants, la substitution de douches aux bains, la récupération des eaux de pluie pour alimenter les chasses d’eau, voire les WC secs, la réduction des consommations d’eau potable pourraient s’avérer plus substantielle.

Une tarification progressive par tranches de consommation contribuerait aussi à responsabiliser les usagers.

Pour ce qui est de la satisfaction des besoins futurs en eau potable, Aqua Domitia aura un effet décisif pour le Biterrois en terme de volumes, comme c’est déjà le cas pour la desserte en cours d’une unité de potabilisation de l’eau brute à Fabrègues pour alimenter le secteur allant de Sète aux portes de Montpellier.

En outre, Aqua Domitia aura un impact en terme de sécurisation de l’approvisionnement en cas de pollution momentanée d’une ressource naturelle (rappelons-nous la récente pollution du Vidourle par un  herbicide qui avait fait craindre un impact sur les nappes phréatiques).

Enfin, comme à Montpellier, la nouvelle ressource en eau du Rhône permettra de satisfaire les pointes estivales de consommation liées à l’arrosage, à l’arrivée des touristes et à l’étiage des ressources actuellement exploitées.

Cette fourniture de pointe permet d’ores et déjà à BRL de mettre en avant 700.000 personnes « sécurisées » en AEP.

Si 240.000 habitants sont d’ores et déjà « sécurisés », Aqua Domitia concernera 100.000 habitants supplémentaires.

Dans le même registre de prévention des risques, le projet anticipe les effets du changement climatique annoncés pour notre région : augmentation de la température moyenne de plusieurs degrés, fréquence des périodes de sécheresse plus élevée, événements cataclysmiques plus nombreux favorisant le ruissellement des précipitations et freinant leur transfert vers les nappes phréatiques.

Concernant l’impact sur les prélèvements d’eau en milieu naturel, Aqua Domitia :

-         permettra de réduire les prélèvements dans les fleuves et les rivières, actuellement opérés pour l’arrosage et l’irrigation,

-         aura un faible impact sur le Rhône en ponctionnant un débit de 2,5 m3/s, soit 1 % du débit d’étiage de ce grand fleuve, au régime nival donc bien alimenté en été contrairement par exemple à la Loire qui peut connaître des à-secs estivaux.

Il est même possible de penser à des soutiens d’étiage, via des lâchers d’eau du Rhône dans les cours d’eau le nécessitant, si ce n’est le coût très élevé et récurrent  de ce genre d’opération.

Bas-Rhône Languedoc (ex Compagnie Nationale d’Aménagement du Bas-Rhône Languedoc) a obtenu en 1956 le droit de prélever 25 m3/s de débit dans le Rhône pendant 96 ans.

BRL utilise actuellement 10 m3/s essentiellement via un transit par le canal Philippe Lamour qui dessert déjà le Gard et l’Est héraultais.

BRL, bénéficiant d’une concession de l’Etat, a d’abord exploité la distribution d’eau d’irrigation sur des secteurs faciles à cultiver, appelés casiers.

C’est ainsi que les Costières de Nîmes ont été vouées au maraîchage et aux vergers, le Lunellois et le Melgorien à la diversification des cultures, en alternative à la monoculture de la vigne.

Cette transformation a été rendue possible grâce au fort volontarisme de l’Etat, à l’époque très centralisé.

La Compagnie a ensuite connu des difficultés financières importantes ayant abouti à une filialisation de ses activités « Distribution d’eau », « Ingénierie » et « Espaces verts » ainsi qu’à une recapitalisation par les collectivités locales et par un des majors de la distribution d’eau potable en France, devenu actionnaire minoritaire de la filiale BRLE (E pour « exploitation » du réseau d’eau brute).

L’Etat a fini par récemment déléguer la compétence d’aménagement hydraulique à la Région Languedoc-Roussillon qui est aussi le principal actionnaire de BRL, la maison mère.

BRL est dorénavant concessionnaire de la Région, nouvelle propriétaire des réseaux (patrimoine estimé à 1,6 milliards d’euros).

D’autre part, sont nés il y a maintenant une quinzaine d’années deux syndicats intercommunaux dirigés par des élus locaux - le Syndicat Nord-Sommiérois dans le Gard et le Syndicat Intercommunal des Travaux d’Irrigation dans la Vallée du Salaison au nord-est de Montpellier – qui ont créé des réseaux voués à l’irrigation agricole mais aussi à l’arrosage des jardins privatifs par les particuliers, ces derniers permettant l’équilibre financier précaire de ces nouveaux services publics gérés en régie directe.

Ces deux syndicats achètent l’eau à BRL avant de la distribuer.

Aqua Domitia conduira au prélèvement d’environ seulement 20 millions de m3 alors que le Rhône déverse en moyenne en Méditerranée 54 milliards de m3 !

Globalement, BRL a mobilisé respectivement lors des saisons 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, 118, 125, 116 et 124 millions de m3, sachant que la Compagnie exploite aussi les barrages des Monts d’Orb (33 Mm3 à Avène les Bains dans l’Hérault) dans le cadre de la concession, du Salagou (102 Mm3 près de Clermont l’Hérault), de la Ganguise (22 Mm3 aux portes de l’Ariège), de Laprade (9 Mm3 au nord de Carcassonne, au pied de la Montagne Noire) et trois barrages dans les Pyrénées-Orientales, pour un volume total de 70 Mm3, exploités dans le cadre de délégations de service public (cf. documentation de BRL Ingénierie).

Fin de l'analyse du projet Aqua Domitia dans une très prochaine note.

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