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02/08/2012

Cumul des mandats : une nouvelle loi en gestation

Le cumul des mandats est un mal de notre République.

La détention par certains – surtout des hommes au demeurant – de mandats multiples :

-         tend à la personnalisation d’un pouvoir pourtant seulement délégué par les électeurs,

-         pousse à la confusion des genres avec des conflits d’intérêt toujours possibles entre les  collectivités représentées,

-         fait obstacle à la nécessaire diversification des responsables politiques (sous représentation des femmes, des jeunes, des classes populaires, des banlieues, …),

-         bloque la régénérescence de la représentation nationale,

-         verrouille l’expression politique dans les médias.

Le cumul des mandats empêche souvent un exercice plein et entier des prérogatives d’un élu qui doit trouver le temps de la réflexion et de l’action.

A trop cumuler, certains délaissent leur pouvoir de contrôle et de décision en l’abandonnant à la technostructure.

Or, la démocratie est d’autant plus fragilisée qu’elle n’est pas incarnée par des élus exemplaires, remplissant parfaitement leur mission de représentation.

Concernant les partis politiques, ils jouent un grand rôle dans l’animation de la démocratie par leurs prises de position, leur action explicative et leurs propositions.

La Constitution française reconnaît leur rôle.

Malheureusement, leur assise militante est restreinte : au maximum 500.000 Français et Françaises y sont engagés.

Pourtant, les élus des grandes collectivités en sont presque tous issus.

Le parti politique les a souvent éveillés aux grands débats de société, formés, sélectionnés et désignés comme leur porte-drapeau.

Cette désignation est plus ou moins démocratique : en général, les partis de Gauche sont attachés au principe de méritocratie républicaine et militante tandis que la Droite est souvent plus bonapartiste, prompte à se rassembler derrière des personnalités.

Il n’est pas rare qu’une fois élu, la nature humaine pousse certains représentants de parti à s’en émanciper, bien que la légitimité des choix et orientations réside dans l’opinion des militants.

Tout comme la légitimité revient au peuple qui ne fait que déléguer, dans un cadre de démocratie représentative, ses pouvoirs, à des élus.

Lionel Jospin vient d’être chargé par le Président de la République, François Hollande, de la présidence d’une « Commission sur la rénovation de la vie publique » qui doit rendre ses réflexions avant novembre 2012 sur le cumul des mandats, la question de la parité et les règles déontologiques permettant une meilleure transparence de la vie publique.

A l’évidence de nouveaux textes devront imposer davantage de démocratie dans le fonctionnement des partis politiques et obliger à une désignation démocratique de leurs représentants envoyés face aux électeurs.

En outre, les préconisations sur la limitation du cumul des mandats devront s’attaquer à la fois au cumul à un instant donné mais aussi au cumul dans le temps.

Pour l’instant, seuls les Socialistes ont fait légiférer sur le sujet au Parlement et se sont donnés en plus des règles internes encore plus strictes.

Concernant la loi française, elle vise la réduction du cumul des mandats pour les parlementaires (loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice) :

-         incompatibilité entre des mandats de Député, Sénateur et Député européen,

-         exercice d’un seul mandat local dans l’une des assemblées suivantes (conseil régional, Assemblée de Corse, conseil général, Conseil de Paris, conseil municipal d’une commune de 3.500 habitants ou plus).

Les élus non parlementaires appartenant à l’une des assemblées précédentes ne peuvent exercer au maximum qu’un seul autre mandat dans une autre assemblée délibérante locale.

En outre, le chef d'un exécutif local (Président de Région, de Département, de l'Assemblée de Corse, Maire ou Maire d'arrondissement) ne peut exercer aucun autre mandat de chef d'exécutif local.

Le Parti Socialiste a durci les règles de limitation des mandats de ses propres parlementaires.

Tout candidat socialiste aux dernières Législatives s’est ainsi engagé à démissionner, sous un délai maximum de trois mois à compter de l’élection, des exécutifs locaux auxquels il prendrait part : maire (quelle que soit la taille de la commune), vice-président ou président d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ces règles ont été approuvées à une écrasante majorité par les militants lors de la Convention nationale du Parti Socialiste du 3 juillet 2010 et intégrées dans ses statuts.

Le non respect de ces derniers entraîne en général l’exclusion du récalcitrant (ou de la récalcitrante), après passage de l’intéressé(e) devant l’équivalent d’une commission de discipline.

Ces règles plus strictes seront vraisemblablement reprises par la loi prévue dans le projet présidentiel de François Hollande.

Elles permettent à un parlementaire de garder un pied dans une collectivité locale (sans trop peser toutefois sur les décisions) tout en conservant une chance éventuelle de réintégrer l’exécutif, une fois son mandat national ou européen terminé, si bien entendu localement les élus en place lui en donne la possibilité.

Certes, il existe encore des partisans du mandat unique mais le cumul des parlementaires serait déjà suffisamment bien circonscrit.

Pour les autres élus, le débat reste ouvert.

A l’évidence la différence entre communes de plus et de moins de 3.500 habitants n’est pas admissible car la loi permet pour l’instant une possibilité discrétionnaire de cumul outrancier en milieu rural : maire, conseiller général ou régional, présidence de communauté de communes et de syndicat des eaux, par exemple.

Il serait aussi utile de généraliser l’unicité de présidence ou de chef d’exécutif en élargissant les collectivités concernées aux intercommunalités (syndicats de communes, communauté de communes, agglomération, communauté urbaine).

Etendre cette unicité à l’appartenance à un exécutif (maire-adjoint, vice-président) serait abusif du fait de la forte différence du pouvoir, essentiellement concentré, par la volonté des textes et de factum, entre les mains des chefs des exécutifs.

La restriction du cumul des mandats en restera-t-elle réglementairement là ?

C’est douteux car le Parti Socialiste applique à ses membres, toujours depuis le 3 juillet 2010, l’interdiction du cumul de mandat dans le temps.

Pas plus de 18 ans consécutifs en tant que maire ou président d’une collectivité locale comme d’un EPCI.

Des jusque-boutistes plaident pour le mandat unique dans le temps : il est clair que ce dernier laisserait peut de temps – 5 ans ou 6 ans - pour imprimer une politique et instillerait une instabilité, une volatilité trop forte dans la direction de nos collectivités.

Le projet de loi à proposer par le Gouvernement Ayrault, a priori après le dépôt des conclusions de la Commission Jospin, validera, selon toute vraisemblance, cette restriction de cumul dans le temps à une durée de 18 ans, soit en général 3 mandats consécutifs.

Les nouveaux textes seront applicables aux Municipales de 2014 et aux Cantonales comme aux Régionales de 2015.

Ils traiteront en même temps d’une amélioration du statut de l’élu (retraite complémentaire sur cotisation de l'élu, protection du retour dans un emploi salarié, etc.), le corollaire de la réduction du cumul.

Petite parenthèse : il serait bienvenu d'obliger tout candidat à toute élection républicaine de produire son extrait de casier judiciaire afin qu'il soit disponible à toute demande de citoyen, par exemple en figurant dans une base de données en ligne sur Internet.

Sur le front des cumuls, restera à mettre un frein à la montée des conflits d’intérêts entre charge publique et activités économiques et financières privées.

Ce cumul plus sournois ébranle la démocratie.

Etre patron d’un grand groupe, cadre supérieur dans une banque, avocat d’affaires (les métiers liés à la justice étaient les mieux représentés lors de la dernière mandature), détenir des parts d’actions dans de grandes entreprises françaises ou étrangères, sont des situations qui posent problème.

De même, il devrait être interdit de cumuler un emploi salarié au delà d'un quart-temps ou d'un tiers-temps pour un parlementaire sinon cela tourne à un emploi fictif du fait des exigences d'un emploi du temps de député ou de parlementaire.

Non cumul « horizontal », non cumul dans le temps, non collusion avec le monde des affaires, assainiront la vie publique et renforceront, n’en doutons pas, la démocratie française.

Commentaires

Merci pour cet article qui résume admirablement bien le problème.

Le changement, c'est maintenant ! a dit Hollande. Le dire s'est bien mais maintenant il faut des actes forts et tant pis si certains grincent des dents !

C'est comme ça que les politiques pourront reconquérir un peu de la confiance qu'ils ont totalement perdu chez la grande majorité des citoyens.

P.S. Votre texte mérite une police de caractère plus lisible et plus grosse ;-> !

Écrit par : InfoLeCres | 20/07/2012

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