Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

17/11/2009

La vérité sur le vrai niveau de la taxe d’habitation autour de Montpellier

La taxe d’habitation est l’impôt local concernant le plus de ménages.

 

Elle touche notamment les locataires.

 

Cette taxe est due du fait de l’occupation d’un logement, à titre d’habitation principale ou secondaire.

 

Dans le premier cas, il existe des abattements dont le taux est variable en fonction de chaque commune.

 

En effet, le conseil municipal a la possibilité de fixer ces taux d’abattement, tout en restant dans une fourchette fixée par l’Etat.

 

A la valeur locative de l’immeuble (estimée suivant des barèmes dont les origines datent des années 1970 !), majorée tous les ans d’un pourcentage proche de celui de l’inflation, est appliqué le taux d’imposition, voté annuellement par la commune du lieu du logement.

 

Pour comparer le niveau d’imposition, les journaux publient les taux et établissent des classements sur ces derniers alors même que cela ne représente pas la vraie pression fiscale, d’une part, et corrélativement les vrais revenus des communes, d’autre part.

 

En effet, les classements faits par les médias ne tiennent pas compte des taux d’abattement qui peuvent concerner :

-         tous les foyers fiscaux, en ce qui concerne l’« abattement général à la base », pris entre 0 % et 15 %,

-         les familles, en ce qui concerne les abattements pour personnes à charge, avec un taux de 10 % minimum à 20 % maximum pour la première et la deuxième personne à charge et de 15 % minimum à 25 % maximum pour la troisième, et au-delà, personne à charge,

-         les ménages à revenus modestes, avec un « abattement spécial à la base » compris entre 0 et 15 %.

 

Globalement, les taux d’abattement ne peuvent varier que de 5 % en 5 %.

 

Les abattements viennent réduire la valeur locative de l’immeuble : on soustrait à cette dernière les taux cumulés de tous les abattements multipliés par la valeur locative moyenne de la commune.

 

Les abattements sont d’autant plus intéressants que la valeur locative du logement est faible (petite habitation) ou que la valeur locative moyenne de la commune est forte (commune résidentielle).

 

Le système est le même pour la seconde part de taxe d’habitation due cette fois-ci au Département et non plus à la Commune.

 

Pour comparer le poids réel de l’imposition due à la taxe d’habitation autour de Montpellier, nous ne nous intéresserons, dans la présente note, qu’au montant perçu par la commune.

 

Nous n’évoquerons pas non plus l’incidence des dégrèvements liés à la vacance de l’immeuble ou bénéficiant aux personnes de conditions modestes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans.

 

De même, nous ne parlerons pas des exonérations pour les immeubles ruraux, les titulaires du minimum vieillesse, les personnes de conditions modestes de plus de 75 ans, les titulaires de l’allocation d’adulte handicapé.

 

Enfin, nous laisserons de côté l’impact très important du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence de la famille, instituée sous le Gouvernement Jospin et qui bénéficie aux ménages les moins aisés (malgré un plafonnement de cet avantage décidé sous le Gouvernement Raffarin).

 

Nous allons donner dans le tableau de classement des 67 communes autour de Montpellier, le niveau d’imposition, en terme de part communale de taxe d'habitation, pour un logement de valeur locative égale à la moyenne communale et pour quatre types de ménages :

-         couple sans enfants avec des revenus imposables substantiels,

-         personne isolée retraitée avec de faibles revenus fiscaux,

-         couple avec 2 enfants à charge et bénéficiant de revenus moyens,

-         couple avec 3 personnes à charge (descendants et ascendants) et bénéficiant de revenus faibles.

 

Les conclusions liminaires suivantes peuvent être tirées :

-         seules 3 communes sur 10 appliquent l’abattement général à la base,

-         seulement 9 communes appliquent des abattements pour charge de famille supérieurs au minimum légal et pratique donc une politique favorisant les familles nombreuses,

-         seulement 6 communes appliquent l’abattement spécial à la base et font donc du social en matière d’imposition à la taxe d’habitation,

-         Clapiers est la seule commune à appliquer tous les taux d’abattement maximum.

 

Concrètement, pour les quatre familles type, les enseignements suivantes peuvent être tirés.

 

Pour un couple sans enfants, avec des revenus imposables substantiels :

-         les impositions les plus basses se trouvent à Campagne (premier), Garrigues, Montaud, Murles, Assas, Saint-Bauzille de Montmel et Buzignargues / des petits villages mais aussi des villages de taille moyenne comme Saint-Bauzille, Assas et Montaud, commune adhérente à la Communauté d’agglomération de Montpellier,

-         et les impositions les plus fortes à Sète (dernier), Baillargues, Prades le Lez, Vendargues, Montpellier, Juvignac et Lunel / des grandes villes ou des gros bourgs, avec la surprise de retrouver Juvignac, Vendargues et Baillargues, communes par ailleurs riches en taxe professionnelle du fait de la présence sur leur sol de grandes surfaces et autre foison d’entreprises.

 

Pour une personne isolée retraitée, avec de faibles revenus fiscaux, les politiques d’imposition sociales de Clapiers, Montpellier et Prades le Lez font gagner à ces trois communes de nombreuses places dans le classement.

 

Pour un couple avec 2 enfants à charge, avec des revenus moyens, les communes de Clapiers, Palavas, Prades le Lez et Saint-Mathieu de Tréviers sont celles qui offrent le plus d’avantage à ces foyers.

 

Enfin, pour un couple avec 3 personnes à charge, avec des revenus faibles, c’est dans l’ordre à Clapiers, Murviel lès Montpellier, Montaud et Prades le Lez que les impositions sont les plus faibles, ces quatre communes faisant partie de la Communauté d’agglomération de Montpellier et appartenant pour deux d’entre elles à la première couronne autour de la capitale régionale.

 

Globalement, en terme de prélèvements modérés, c’est Montaud qui emporte la palme tandis que Baillargues et Sète, ainsi que dans une moindre mesure Juvignac, Vendargues, Jacou, Lunel et Lattes exercent la pression fiscale la plus forte sur leurs administrés.

 

En conclusion, pour la taxe d’habitation, le niveau des abattements explique davantage le classement des communes que le taux d’imposition : c’est l’intérêt de cette note de dévoiler cette réalité cachée.

12/09/2009

Niches fiscales (suite)

Le Gouvernement Fillon parle de réduire uniformément (10 % évoqué avec ainsi un objectif de 4 milliards d’euros d’impôt supplémentaire) les avantages liés aux dizaines de niches fiscales relative à l’impôt sur le revenu.

C’est une décision politique qui permettrait toujours aux plus gros bénéficiaires d’empocher 90 % de l’avantage antérieur.

La question est donc, premièrement, de faire des choix, en supprimant les incitations fiscales les moins efficaces. Cela mériterait d’ailleurs un débat public et une mise en cohérence avec les autres politiques gouvernementales.

La question est, deuxièmement, de démocratiser ces incitations fiscales.

Il en existe en réalité de trois sortes :
- réduction d’impôt égale au montant de la dépense ou de l’investissement multiplié par le taux marginal d’imposition, ce qui signifie un bénéfice maximum pour les gros revenus et un avantage nul pour un foyer non imposable, ce qui est le comble de l’injustice fiscale,
- déduction des revenus à déclarer, de la dépense ou de l’investissement, ce qui revient à une réduction d’impôt mais aussi, plus marginalement, à des effets indirects éventuels notamment sur la taxe d’habitation ou encore sur les allocations familiales,
- crédit d’impôt égal à un pourcentage (15 à 50 %) de la dépense ou de l’investissement, le même pour tous les contribuables.

Un gouvernement qui souhaiterait un minimum de justice sociale bannirait donc la réduction d’impôt et la déduction du revenu imposable, quitte à les transformer en crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est en effet égalitaire d’autant qu’il est remboursé au contribuable pour sa partie excédant l’impôt sur le revenu de base.

En outre, ce qui compte pour l’Etat, c’est le soutien à des pans de l’économie française : alors, par exemple, pourquoi donner plus d’argent à un cadre supérieur qu’à un employé ou à un ouvrier, dans le cadre d’un même investissement locatif, puisque l’objectif est de permettre à une famille mal logée de l’être décemment ?

Il semble donc que le Gouvernement Fillon, aveuglé par une approche strictement comptable (trouver une nouvelle ressource fiscale) et soucieux d’un grand conservatisme (maintenir les avantages financiers alloués aux gros revenus) veuille escamoter une vraie réforme des niches fiscales qui passe par :
- la suppression de celles n’ayant que peu d’impact sur l’économie (il faut un minimum de courage politique pour faire fi des lobbys),
- l’unification, sous forme de crédit d’impôt, système égalitaire et, qui plus est, efficace sur le plan économique.

En résumé, le Gouvernement Fillon doit profiter de la réforme sur les niches fiscales, relative à l’impôt sur le revenu, pour mettre en place un nouveau dispositif qui en finisse avec les cadeaux fiscaux et généralise le donnant-donnant (une dépense ou un investissement ciblé récompensé par moins d’impôt) qui est aussi du gagnant-gagnant (la dépense ou l’investissement dopent un secteur économique à soutenir).

10/09/2009

Niches fiscales

Le Gouvernement Fillon dit vouloir s’attaquer, dans le projet de budget 2010 de l’Etat, aux « niches fiscales ».

Ces dernières s’inscrivent dans ce que les fiscalistes appellent des « dépenses fiscales », c’est-à-dire des impôts qui ne sont pas perçus du fait d’exonérations accordées par le législateur (par exemple : les rentes versées au titre des accidents du travail au titre de l’impôt sur le revenu ou encore les œuvres d’art au titre de l’impôt sur la fortune).

Dépenses fiscales et niches fiscales existent pour de nombreux impôts : taxe professionnelle, impôt sur la fortune (ISF), taxe foncière, taxe d’habitation, droits de succession, impôt sur les sociétés, etc.

Toutefois, il est primordial de constater que seul l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) intéresse le Gouvernement.

On est donc très loin d’une réforme fiscale dont notre pays aurait besoin pour notamment favoriser le travail, la famille et l’investissement productif.

La restriction à l’IRPP est en soi un mauvais signe du fait qu’il s’agit du seul impôt progressif en France (« plus je gagne et plus le taux d’imposition réel, résultant de la combinaison des taux du barème sur les différentes tranches de revenus, est élevé »).

L’impôt sur le revenu (avec l’ISF) est donc le seul impôt juste puisqu’il permet une redistribution des richesses monétaires via des politiques publiques (éducation, santé, logement, enfance, famille, vieillesse, travail, emploi, culture, etc.).

IMG_8829.jpg



Il est clair que dans les niches fiscales de l’impôt sur le revenu, représentant au total 40 milliards d’euros, le Gouvernement voit un gisement potentiel de nouvelles ressources financières : une manière astucieuse d’augmenter les impôts (ou plutôt non : « de réduire les réductions » !), ce qui enfreint en réalité le dogme du Président Sarkozy, tout en affichant des taux d’imposition sur le revenu inchangés.

Cette augmentation d’impôt se justifie-t-elle, au-delà bien sûr de l’objectif de contribuer à remplir les caisses de l’Etat ?

Ou autrement dit, les niches fiscales de l’impôt sur le revenu ont-elles une utilité économique ou sociale ?

En effet, pour bénéficier d’une niche fiscale, il faut s’engager à effecteur certaines dépenses ou certains investissements.

Il s’agit donc, en réalité, de véritables incitations fiscales.

Contrairement aux autres dépenses fiscales qui sont accordées automatiquement, les niches fiscales obligent le contribuable à un sacrifice financier préalable et relèvent du libre engagement, du libre choix de ce dernier : c’est du donnant-donnant.

Ce qui n’est sûrement pas le cas d’une fort célèbre dépense fiscale qui a fait couler beaucoup d’encre : il s’agit du bouclier fiscal qui limite à 50 % des revenus le montant cumulé des impôts directs (IRPP, ISF, contributions de solidarité).

Cette dépense fiscale relève en effet plus de la gabegie puisqu’elle a conduit à plus d’épargne de la part des bénéficiaires et moins de consommation de la part de ceux qui n’ont pu bénéficier du transfert social correspondant, d’où une pénalisation de la croissance en France.

En outre, le coût du bouclier fiscal s’élève à 15 milliards d’euros !

Cette somme n’a bénéficié qu’à quelques centaines de milliers de personnes.

Il ne faudrait pas que, maintenant, le Gouvernement cherche à retrouver une partie de cette somme sur les niches fiscales qui bénéficient, elles, à un bien plus grand nombre de Français.

Pour revenir aux niches fiscales, à quoi servent-elles ?

Tout simplement à accompagner des politiques :
- culturelle avec l’aide à la création cinématographique,
- familiale et patrimoniale avec le soutien à l’acquisition de la résidence principale,
- d’entrepreneuriat avec le soutien à la souscription de parts dans les PME,
- d’aménagement du territoire avec l’appui aux investissements dans les DOM-TOM,
- de développement durable avec les aides aux isolations thermiques, aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables, …

A n'en point douter, certaines de ces incitations fiscales sont utiles.

L’abandon pur et simple des niches fiscales relèverait donc de l’idéologie néo-libérale déniant toute possibilité d’intervention à la puissance publique en vue de peser sur l’économie.

Suite de la note : 12 septembre 2009