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12/09/2009

Niches fiscales (suite)

Le Gouvernement Fillon parle de réduire uniformément (10 % évoqué avec ainsi un objectif de 4 milliards d’euros d’impôt supplémentaire) les avantages liés aux dizaines de niches fiscales relative à l’impôt sur le revenu.

C’est une décision politique qui permettrait toujours aux plus gros bénéficiaires d’empocher 90 % de l’avantage antérieur.

La question est donc, premièrement, de faire des choix, en supprimant les incitations fiscales les moins efficaces. Cela mériterait d’ailleurs un débat public et une mise en cohérence avec les autres politiques gouvernementales.

La question est, deuxièmement, de démocratiser ces incitations fiscales.

Il en existe en réalité de trois sortes :
- réduction d’impôt égale au montant de la dépense ou de l’investissement multiplié par le taux marginal d’imposition, ce qui signifie un bénéfice maximum pour les gros revenus et un avantage nul pour un foyer non imposable, ce qui est le comble de l’injustice fiscale,
- déduction des revenus à déclarer, de la dépense ou de l’investissement, ce qui revient à une réduction d’impôt mais aussi, plus marginalement, à des effets indirects éventuels notamment sur la taxe d’habitation ou encore sur les allocations familiales,
- crédit d’impôt égal à un pourcentage (15 à 50 %) de la dépense ou de l’investissement, le même pour tous les contribuables.

Un gouvernement qui souhaiterait un minimum de justice sociale bannirait donc la réduction d’impôt et la déduction du revenu imposable, quitte à les transformer en crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est en effet égalitaire d’autant qu’il est remboursé au contribuable pour sa partie excédant l’impôt sur le revenu de base.

En outre, ce qui compte pour l’Etat, c’est le soutien à des pans de l’économie française : alors, par exemple, pourquoi donner plus d’argent à un cadre supérieur qu’à un employé ou à un ouvrier, dans le cadre d’un même investissement locatif, puisque l’objectif est de permettre à une famille mal logée de l’être décemment ?

Il semble donc que le Gouvernement Fillon, aveuglé par une approche strictement comptable (trouver une nouvelle ressource fiscale) et soucieux d’un grand conservatisme (maintenir les avantages financiers alloués aux gros revenus) veuille escamoter une vraie réforme des niches fiscales qui passe par :
- la suppression de celles n’ayant que peu d’impact sur l’économie (il faut un minimum de courage politique pour faire fi des lobbys),
- l’unification, sous forme de crédit d’impôt, système égalitaire et, qui plus est, efficace sur le plan économique.

En résumé, le Gouvernement Fillon doit profiter de la réforme sur les niches fiscales, relative à l’impôt sur le revenu, pour mettre en place un nouveau dispositif qui en finisse avec les cadeaux fiscaux et généralise le donnant-donnant (une dépense ou un investissement ciblé récompensé par moins d’impôt) qui est aussi du gagnant-gagnant (la dépense ou l’investissement dopent un secteur économique à soutenir).

10/09/2009

Niches fiscales

Le Gouvernement Fillon dit vouloir s’attaquer, dans le projet de budget 2010 de l’Etat, aux « niches fiscales ».

Ces dernières s’inscrivent dans ce que les fiscalistes appellent des « dépenses fiscales », c’est-à-dire des impôts qui ne sont pas perçus du fait d’exonérations accordées par le législateur (par exemple : les rentes versées au titre des accidents du travail au titre de l’impôt sur le revenu ou encore les œuvres d’art au titre de l’impôt sur la fortune).

Dépenses fiscales et niches fiscales existent pour de nombreux impôts : taxe professionnelle, impôt sur la fortune (ISF), taxe foncière, taxe d’habitation, droits de succession, impôt sur les sociétés, etc.

Toutefois, il est primordial de constater que seul l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) intéresse le Gouvernement.

On est donc très loin d’une réforme fiscale dont notre pays aurait besoin pour notamment favoriser le travail, la famille et l’investissement productif.

La restriction à l’IRPP est en soi un mauvais signe du fait qu’il s’agit du seul impôt progressif en France (« plus je gagne et plus le taux d’imposition réel, résultant de la combinaison des taux du barème sur les différentes tranches de revenus, est élevé »).

L’impôt sur le revenu (avec l’ISF) est donc le seul impôt juste puisqu’il permet une redistribution des richesses monétaires via des politiques publiques (éducation, santé, logement, enfance, famille, vieillesse, travail, emploi, culture, etc.).

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Il est clair que dans les niches fiscales de l’impôt sur le revenu, représentant au total 40 milliards d’euros, le Gouvernement voit un gisement potentiel de nouvelles ressources financières : une manière astucieuse d’augmenter les impôts (ou plutôt non : « de réduire les réductions » !), ce qui enfreint en réalité le dogme du Président Sarkozy, tout en affichant des taux d’imposition sur le revenu inchangés.

Cette augmentation d’impôt se justifie-t-elle, au-delà bien sûr de l’objectif de contribuer à remplir les caisses de l’Etat ?

Ou autrement dit, les niches fiscales de l’impôt sur le revenu ont-elles une utilité économique ou sociale ?

En effet, pour bénéficier d’une niche fiscale, il faut s’engager à effecteur certaines dépenses ou certains investissements.

Il s’agit donc, en réalité, de véritables incitations fiscales.

Contrairement aux autres dépenses fiscales qui sont accordées automatiquement, les niches fiscales obligent le contribuable à un sacrifice financier préalable et relèvent du libre engagement, du libre choix de ce dernier : c’est du donnant-donnant.

Ce qui n’est sûrement pas le cas d’une fort célèbre dépense fiscale qui a fait couler beaucoup d’encre : il s’agit du bouclier fiscal qui limite à 50 % des revenus le montant cumulé des impôts directs (IRPP, ISF, contributions de solidarité).

Cette dépense fiscale relève en effet plus de la gabegie puisqu’elle a conduit à plus d’épargne de la part des bénéficiaires et moins de consommation de la part de ceux qui n’ont pu bénéficier du transfert social correspondant, d’où une pénalisation de la croissance en France.

En outre, le coût du bouclier fiscal s’élève à 15 milliards d’euros !

Cette somme n’a bénéficié qu’à quelques centaines de milliers de personnes.

Il ne faudrait pas que, maintenant, le Gouvernement cherche à retrouver une partie de cette somme sur les niches fiscales qui bénéficient, elles, à un bien plus grand nombre de Français.

Pour revenir aux niches fiscales, à quoi servent-elles ?

Tout simplement à accompagner des politiques :
- culturelle avec l’aide à la création cinématographique,
- familiale et patrimoniale avec le soutien à l’acquisition de la résidence principale,
- d’entrepreneuriat avec le soutien à la souscription de parts dans les PME,
- d’aménagement du territoire avec l’appui aux investissements dans les DOM-TOM,
- de développement durable avec les aides aux isolations thermiques, aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables, …

A n'en point douter, certaines de ces incitations fiscales sont utiles.

L’abandon pur et simple des niches fiscales relèverait donc de l’idéologie néo-libérale déniant toute possibilité d’intervention à la puissance publique en vue de peser sur l’économie.

Suite de la note : 12 septembre 2009