Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

15/01/2013

Pourquoi nos impôts locaux augmentent à Clapiers ?

Les impôts locaux sont de plus en plus lourds pour les ménages du Midi, dont le pouvoir d’achat stagne en général.

Leur calcul ne tient compte qu’à la marge du revenu de la famille.

A Clapiers, les contribuables s’acquittent de la taxe sur le foncier bâti, lorsqu’ils sont propriétaires (3/4 des Clapiérois) et de la taxe d’habitation.

La présente analyse va traiter exclusivement de la taxe d’habitation (TH).

Cette dernière est constituée de deux parts :

-         une première communale,

-         une seconde départementale, transférée en 2011 à l’intercommunalité, c’est-à-dire à la Communauté d’Agglomération de Montpellier (CAM).

Part communale de la TH

La Municipalité de Clapiers n’aura pas augmenté, de son côté, le taux de TH lors du dernier mandat municipal.

Le taux d’imposition de 18,65 % a été maintenu pour les années 2008 à 2013.

La Commune de Clapiers applique en outre des taux d’abattement maximaux – ce qui est rarissime en France – sur la base d’imposition brute qui est la valeur locative (fonction de la surface et du confort du logement).

Ces taux d’abattement sont d’autant plus intéressants à Clapiers qu’ils s’appliquent à une valeur locative clapiéroise élevée.

Une fois réduite des différents abattements, la valeur locative donne une base nette qui, multipliée par le taux d’imposition, permet de connaître le montant de la TH.

Taux d’abattement

Commune de Clapiers

Département de l’Hérault

Communauté d’Agglomération

Général (pour tout le monde)

15 %

10 %

7 %

Par personne à charge (ascendant, descendant)

de rang 1 et 2

20 %

20 %

12 %

Par personne à charge (ascendant, descendant)

de rang 3 et plus

25 %

25 %

17 %

Spécial (petits revenus)

15 %

0 %

10 %

Valeur locative moyenne

4.798 € (en 2011)

2.911 € (en 2010)

3.559 € (en 2012)

Il faut préciser d’autre part que la valeur locative est revalorisée tous les ans par une décision du Gouvernement (1,8 % en 2012, 2,0 % en 2011, 1,2 % en 2010, 1,5 % en 2009, 1,6 % en 2008), ce qui engendre un rythme d’augmentation automatique de l’impôt de l’ordre de 10 % sur un mandat municipal.

Sur la période 1999 à 2009, la taxe d’habitation a crû globalement en France d’une moyenne de 3,6 % par an, équivalent donc à + 24 % sur une durée de 6 ans.

Les contribuables Clapiérois ont donc été épargnés d’une hausse d’environ 15 % sur la part communale de taxe d’habitation, du fait de la politique fiscale sage de l’équipe municipale en place.

Part intercommunale de la TH

La deuxième part de la taxe d’habitation (départementale devenue intercommunale) connaît, en revanche, à Clapiers, une forte augmentation.

Cette dernière défavorise, en valeur absolue (surplus d’impôt) les familles nombreuses et en valeur relative (augmentation en pourcentage de l’impôt), les ménages à revenus modérés et/ou occupant des logements modestes.

Globalement, les Clapiérois se retrouvent à payer plus de TH que s’ils habitaient dans une autre commune de l’Agglomération.

Cette surcotisation est chiffrée dans le tableau suivant, en fonction des situations familiales : la première colonne donne le différentiel par rapport à la commune la mieux lotie et la seconde colonne le delta avec la commune la moins bien lotie, après Clapiers.

Surplus d’impôt à Clapiers en fonction du nombre de personnes à charge

Par rapport à la commune la mieux lotie

Par rapport à la

seconde commune

la moins bien lotie

0 personne

66 €

0 €

1 personne

142 €

37 €

2 personnes

216 €

72 €

3 personnes

301 €

110 €

4 personnes

385 €

148 €

Sources : Pascal Heymes

Nous allons voir par quel mécanisme la part de taxe d’habitation de l’Agglomération de Montpellier croît.

La réforme de la Taxe Professionnelle, sous la Présidence Sarkozy, a prévu le transfert, à partir de 2011, de la part départementale de la TH aux intercommunalités, soit à Montpellier la Communauté d’Agglomération.

L’Etat a prévu un mécanisme de correction automatique garantissant à tout contribuable (et à toute collectivité, par ailleurs, au travers d’une modulation des dotations nationales) la neutralité de ce transfert.

En effet, communes, intercommunalités et départements n’ont ni la même valeur locative moyenne, ni les mêmes taux d’abattements (cf. supra).

Sans corrections, la réforme aurait été très favorable aux ménages des communes à taux d’abattement forts (exemple de Clapiers) et défavorable dans le cas inverse.

Un correctif est donc appliqué, abattement par abattement (général, les deux pour charges de famille, spécial), pour l’année 2011 et au delà.

L’Agglomération n’ayant pas voté ses abattements fin 2010 – ce qui était recommandé car la loi n’était pas encore définitive afin d’attendre des simulations – ce sont, en 2011, les taux d’abattement communaux qui se sont appliqués à la valeur locative moyenne communale ainsi que le taux d’imposition voté, lui, par la Communauté d’Agglomération.

Abattement par abattement, le correctif a été calculé de la manière suivante :

Valeur Locative Département x Taux abattement Département

– Valeur locative Commune x Taux abattement Commune

Ces correctifs ont été soustraits des différents abattements calculés avec les valeurs communales, ce qui revenait en fait à conserver les montants des abattements départementaux.

Les abattements appliqués valaient donc simplement en 2011 (comme avant au demeurant) :

Valeur Locative Département x Taux abattement Département

Les impôts ont de fait peu augmenté.

Pour 2012, la Communauté d’Agglomération a défini ses taux d’abattement (proches de la moyenne pondérée démographiquement de ses communes membres) et augmenté son taux d’imposition de 11,08 % à 12,08 % (pour mémoire, taux de 9,93 % pratiqué par le Département en 2010).

Toutefois, la CAM n’est finalement pas revenue sur le mécanisme correctif antérieur comme elle aurait pu le faire (une précédente délibération décidant de sa non application à Montpellier ayant été annulée par une nouvelle délibération votée le 20 décembre 2012).

Les correctifs Commune/Département continuent donc de s’appliquer, cette fois-ci en réduction des abattements calculés avec les règles de l’Agglomération.

Les abattements valent donc maintenant !!!

Valeur Locative Département x Taux abattement Département (abattement Département)

+ Valeur Locative Agglomération x Taux abattement Agglomération (abattement Agglo)

– Valeur locative Commune x Taux abattement Commune (abattement Commune)

Ou autrement dit :

2 fois la moyenne des abattements du Département et de l'Agglo moins l'abattement communal

Manque de chance pour les Clapiérois, cela donne des montants d’abattement négatifs (heureusement ramenés par le législateur à zéro dans ce cas de figure) ou presque nuls dans le cas d’une personne à charge (66 € d’abattement par personne).

Cela se concrétise par une ponction supplémentaire annuelle sur les contribuables de Clapiers de l'ordre de 150.000 € (soit approximativement + 7,5 % sur le montant global de la Taxe d'Habitation, en moyenne).

L’impact de la réforme était particulièrement bien analysé, dès 2010, par l’Association des Maires du Nord qui en avait prévu toutes ses conséquences éventuelles.

Pascal Heymes, Conseiller municipal d’opposition à Grabels, expert en finances communales a, ces dernières semaines, attiré l’attention des Grabellois sur ces hausses d’impôt et disséqué par le menu leurs raisons.

A Clapiers, c’est la combinaison d’une valeur locative moyenne élevée (quartiers résidentiels) et d’une politique de taux d’abattement maximaux sur la part de TH communale (politique favorable aux familles surtout mais aussi aux petits revenus) qui entraîne de façon mécanique – et paradoxalement ! – la réduction des abattements, devenus quasiment nuls à Clapiers sur la part de l’Agglomération !!!

Seule une réduction des taux d’abattement communaux – qui serait accompagnée, à taux communal constant, d’une augmentation forte de la part communale de la TH ! – ou une réduction de la valeur locative moyenne à Clapiers, serait de nature à réduire la part Agglo de la TH.

Remarquons un effet bénéfique à moyen terme pour les contribuables clapiérois ayant des enfants : les logements sociaux récemment livrés ou en cours de construction vont contribuer à cette réduction – forcément lente dans le temps – de la valeur locative moyenne à Clapiers et aboutiront à une baisse de la TH de quelques euros par enfant.

Pour conclure sur la mésaventure des Clapiérois : la part de la Communauté d’Agglomération de la taxe d’habitation a crû fortement en 2012 dans les rares communes à taux d’abattement communaux historiquement avantageux pour les contribuables (Clapiers, Prades le Lez, Grabels, Saint-Georges d’Orques) et a peu augmenté, voire baissé, dans les communes à taux d’abattement communaux historiquement peu avantageux pour le contribuable.

L’anomalie consiste in fine à la rupture d’égalité entre les ménages qui devraient pourtant, quel que soit leur lieu de résidence, participer équitablement à l’effort collectif.

24/12/2009

Intercommunalité et concurrence, sur fond de réforme territoriale, autour de Montpellier

Le bassin de vie (travail et chalandise) de Montpellier n’est qu’en petite partie couvert par le territoire de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.

 

Les communes de Palavas, Saint-Gély du Fesc, Saint-Clément de Rivière et Teyran, initialement intégrées à cette Agglo, en sont sorties pour rejoindre des communautés de communes avec lesquelles elles avaient une continuité territoriale.

 

La Communauté d’agglomération de Montpellier a ainsi de nombreuses voisines (plusieurs communautés de communes et même la Communauté d’agglomération de Sète) :

-         au Sud-Ouest, Communauté de communes de l’Etang de l’Or, avec notamment Mauguio et Palavas,

-         à l’Ouest, Communauté de communes du Pays de Lunel,

-         au Nord-Ouest, Communauté de communes de Ceps et Sylves, avec par exemple Galargues et Saint-Jean de Cornies,

-         toujours au Nord-Ouest, Communauté de communes de l’Orthus, avec notamment Claret,

-         au Nord, Communauté de communes du Pic-Saint-Loup, avec notamment Assas, Teyran, Saint-Gély du Fesc, Combaillaux et Vailhauquès,

-         plus au Nord, Communauté de communes de Séranne – Pic Saint-Loup, avec notamment Saint-Martin de Londres,

-         au Nord-Est, Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault, avec notamment Gignac, Saint-Paul et Valmalle, Saint-André de Sangonis,

-         au Sud-Est, Communauté d’agglomération de Sète, avec notamment Frontignan.

 

Les communautés de communes du Pic Saint-Loup, de l’Orthus et de Séranne - Pic Saint-Loup fusionnent au 1er janvier 2010, suite au souhait des élus locaux entériné par le Préfet de l’Hérault, pour créer la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.

 

Le dénominateur commun de toutes ces collectivités est qu’elles fixent les taux de deux taxes qui sont leur principale ressource

 

Il s'agit de la Taxe professionnelle (dite TP) et la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (dite TEOM) : cf. tableau récapitulatifs de ces taux en fin de note.

 

La TEOM est payée par les particuliers et les entreprises sur la base d’imposition de la Taxe sur le foncier bâti, c’est-à-dire sur la moitié de la valeur locative des immeubles.

 

En outre, elle abonde un budget annexe afin de permettre non seulement la collecte mais aussi le tri, la valorisation et le traitement (compostage, méthanisation, incinération, etc.) des ordures ménagères.

 

Si les intercommunalités ne font aucun bénéfice sur la TEOM, c’est-à-dire si cette dernière ne profite pas à leur budget général, elle n’en constitue pas moins une charge pour les entreprises.

 

Pour les grandes agglomérations, comme c’est le cas pour celle de Montpellier, il existe aussi (pour mémoire) une Taxe transport dont s’acquitte les entreprises (car elles génèrent des déplacements de salariés ou de clients).

 

Cette Taxe transport est celle qui permet le développement des transports en commun (bus et tramway).

 

La taxe professionnelle, même si elle ne possède plus de part salariale (supprimée par le Gouvernement Jospin), est la ressource principale des intercommunalités.

 

Elle abonde leur budget général et permet donc les politiques culturelles, sportives, de la ville (logement social notamment), du transport en commun, etc.

 

Cette TP pesait sur les immobilisations des entreprises (c’est-à-dire leurs investissements) et sur leur foncier.

 

Avec la réforme de la Taxe professionnelle, souhaitée par le Gouvernement et votée fin 2009, ce transfert de richesse de l’entreprise vers la collectivité va se réduire comme peau de chagrin.

 

Globalement, les intercommunalités étaient en concurrence pour accueillir de nouvelles entreprises créatrices de richesse, d’emplois et de nouvelles ressources fiscales.

 

Elles investissaient dans leur image et surtout dans des infrastructures comme les parcs d’activités pour attirer les entreprises.

 

Ce lien territorial entre entreprise et collectivité territoriale va disparaître avec la récente réforme.

 

Les petites collectivités, plus éloignées des grands axes de communication, offrant moins de services (ADSL, pépinières d’entreprises, incubateurs, etc.), moins attirantes aussi pour les cadres, usaient d’un avantage compétitif : un taux de Taxe professionnelle bas.

 

Or, cette possibilité de « dumping » est maintenant derrière nous.

 

En revanche, la TEOM demeure.

 

Ce sont donc les intercommunalités où la TP était forte et la TEOM faible qui vont être, financièrement, les plus attrayantes pour les entreprises.

 

Les gagnantes, à ce petit jeu de modification institutionnelle, sont, dans l’ordre : les communautés de communes de Lunel et de l’Etang de l’Or, puis la Communauté d’agglomération de Montpellier.

 

Or, ce sont les mieux placées par rapport à l’Autoroute A9 ou encore par rapport au port de Sète.

 

En revanche, les communautés de communes de Ceps et Sylves comme du Grand Pic Saint-Loup perdent un avantage concurrentiel significatif.

 

Quant à la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault et, surtout, la Communauté d’agglomération de Sète, elles vont rester chères pour un entrepreneur sensible à ce type de charge fiscale.

 

Taux de la Taxe professionnelle

et de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

en 2008 dans les différentes intercommunalités autour de Montpellier

 

 

Intercommunalité

Taux de la Taxe professionnelle

Taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Communauté de communes de l’Orthus

9,62 %

16,10 %

Communauté de communes du Pic Saint-Loup

15,00 %

Entre 9 % et 15 %

Communauté de communes Séranne-Pic Saint-Loup

3,63 %

SIVOM

Communauté de communes Ceps et Sylves

16,28 %

14,25 %

Communauté de communes du Pays de Lunel

21,40 %

6,89 %

Communauté de communes de l’Etang de l’Or

Environ 22 %

(convergence vers une Taxe professionnelle unique)

8,25 %

Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault

Environ 19 %

(convergence vers une Taxe professionnelle unique)

17,03 %

Communauté d’agglomération de Montpellier

22,71 %

11,30 %

Communauté d’agglomération de Sète

Environ 27 %

18,50 %

08/12/2009

Sarkozy refuse l’aide des Collectivités territoriales

Le Président de la République tourne volontairement le dos aux collectivités locales.

 

Pour lui, elles dépensent trop et recrutent trop d’agents de service public.

 

En réalité, c’est la fable bien connue de « la paille et de la poutre dans l’oeil ».

 

L’Etat a un budget largement déficitaire et n’arrive pas à maîtriser la croissance de ce déséquilibre.

 

L’argent de l’Etat sert trop peu aux investissements : il n’y consacre pas 3 % de son budget !

 

Or, l’investissement est la préparation de la richesse de demain.

 

L’investissement a aussi un rôle majeur dans toute reprise économique.

 

Les collectivités territoriales, avec un budget deux fois moindre, investissent 4,5 fois plus que l’Etat (45,1 Md€ contre 10,3 Md€ en 2007).

 

73 % des investissements publics en France sont le fait des Collectivités territoriales, dont l’effort en Formation Brute de Capital Fixe (c’est-à-dire, dans le jargon de la comptabilité publique, à la fois les investissements nouveaux mais aussi ceux d’entretien) est ainsi 9 fois supérieur à celui de l’Etat.

 

En outre, la dette de l’Etat en 2007, de l’ordre de 1.200 Md€, est 10 fois supérieure à celle des Collectivités territoriales, qui s’élevait à moins de 120 Md€ toujours en 2007 : ces dernières ont donc encore des marges de manœuvre pour investir moyennant de nouveaux emprunts.

 

De même, l’Union européenne, dont l’endettement est nul, aurait, elle aussi, la capacité d’une politique de grands travaux, mais les partis conservateurs majoritaires au Parlement européen, dont l’UMP, ne le souhaitent pas.

 

De nombreuses compétences ont échu aux départements, aux régions, aux communes, déchargeant d’autant l’Etat.

 

Or, ces compétences décentralisées (rappelons-nous des collèges et des lycées) ne sont pas accompagnées du transfert de toutes les charges correspondantes.

 

A chaque nouveau transfert de compétence, l’Etat a donc engrangé des bénéfices financiers qu’il n’a pas utilisé à réduire ses déficits qui deviennent, depuis une poignée d’années, excessifs et inquiétants.

 

L’Etat aurait pourtant la possibilité d’augmenter ses recettes (exemple du bouclier fiscal) ou de réduire ses dépenses (notamment militaires).

 

Plus le déficit de l’Etat croît et moins l’Etat est en capacité d’investir.

 

Les collectivités locales ont, elles, en général, des finances saines : elles sont gérées pour la plupart en bon père de famille.

La proximité des habitants et des électeurs fait que les décisions sont adaptées aux réalités locales ce qui évite grandement la gabegie engendrée par les systèmes trop centralisés.

 

De façon naturelle, dans le contexte de crise et de récession que nous venons de connaître, les Collectivités territoriales ont tout naturellement tendue une main charitable à l’Etat.

 

Comment ?

 

Et bien, en modérant la hausse des impôts, compte tenu des difficultés financières des ménages, et en investissant davantage.

 

Elles ont voulu stimuler l’activité locale en espérant éviter des faillites d’entreprises et trop de licenciements dans le bâtiment et les travaux publics.

 

Or, le Chef de l’Etat, en voulant supprimer la taxe professionnelle, sape la principale ressource financière des Collectivités locales.

 

Ces dernières, lancées en 2009 dans des programmes d’équipement volontaristes, sont prises à revers.

 

Le signal implicite donné par le Gouvernement Fillon est clair : freinez sur les dépenses !

 

Pire, l’incertitude sur ce que le Parlement va voter fait que les collectivités les plus grandes (départements, régions, grandes villes) se trouvent devant des interrogations telles qu’elles vont décaler en grand nombre le vote de leur budget, du quatrième trimestre 2009 au premier trimestre 2010.

 

Résultat : en moyenne, c’est trois mois d’investissements qui vont être perdus.

 

Techniquement, certains diront que rien n’empêche une collectivité locale de commencer des travaux avant le vote de son budget en restant sur un rythme mensuel de dépenses égal à celui de l’exercice précédent.

 

C’est exact mais, c’est sans compter sur un autre phénomène : la réduction par l’Etat de ses transferts financiers (principalement la dotation globale de fonctionnement, dite DGF) vers les Collectivités territoriales depuis une dizaine d’années.

 

Cette réduction de DGF rogne, lentement mais sûrement, leur capacité d’autofinancement.

 

Les collectivités territoriales se sont donc découverts financièrement en 2009 pour stimuler l’économie et se retrouvent sanctionnées par le Chef de l’Etat.

 

Elles sont donc en train d’entendre le second grief de ce dernier : elles embaucheraient trop de personnel.

 

L’ajustement va être sévère : les recrutements dans la Fonction publique territoriale vont se faire en 2010 au compte-goutte.

Pourtant, avec les nombreux transferts de compétences opérés ces dernières années, l’Etat a moins besoin de fonctionnaires et les collectivités locales de davantage.

 

En outre, le service rendu par l’Etat aux Français (mauvais entretien des collèges comme des lycées par exemple) était « bas de gamme » et nécessitait moins de personnel.

 

Localement, un élu ne peut pas se permettre d’offrir un service public indigent, mais au contraire il faut qu’il soit de qualité, ce qui nécessite des fonctionnaires en nombre suffisant, mieux considérés et mieux rémunérés.

 

Nicolas Sarkozy, en déstabilisant les Collectivités territoriales, joue avec le feu :

-         il porte atteinte à un dynamisme local créateur de services et de solidarité,

-         il met à mal la volonté d’investir des élus locaux pour soutenir l’emploi et améliorer le cadre de vie de nos concitoyens.

 

Le Président de la République aurait pu passer un pacte avec les Collectivités territoriales : au contraire, il les met en quarantaine et néglige la main secourable qu’elles tendaient à l’Etat pour tenter de requinquer l’économie française.

17/11/2009

La vérité sur le vrai niveau de la taxe d’habitation autour de Montpellier

La taxe d’habitation est l’impôt local concernant le plus de ménages.

 

Elle touche notamment les locataires.

 

Cette taxe est due du fait de l’occupation d’un logement, à titre d’habitation principale ou secondaire.

 

Dans le premier cas, il existe des abattements dont le taux est variable en fonction de chaque commune.

 

En effet, le conseil municipal a la possibilité de fixer ces taux d’abattement, tout en restant dans une fourchette fixée par l’Etat.

 

A la valeur locative de l’immeuble (estimée suivant des barèmes dont les origines datent des années 1970 !), majorée tous les ans d’un pourcentage proche de celui de l’inflation, est appliqué le taux d’imposition, voté annuellement par la commune du lieu du logement.

 

Pour comparer le niveau d’imposition, les journaux publient les taux et établissent des classements sur ces derniers alors même que cela ne représente pas la vraie pression fiscale, d’une part, et corrélativement les vrais revenus des communes, d’autre part.

 

En effet, les classements faits par les médias ne tiennent pas compte des taux d’abattement qui peuvent concerner :

-         tous les foyers fiscaux, en ce qui concerne l’« abattement général à la base », pris entre 0 % et 15 %,

-         les familles, en ce qui concerne les abattements pour personnes à charge, avec un taux de 10 % minimum à 20 % maximum pour la première et la deuxième personne à charge et de 15 % minimum à 25 % maximum pour la troisième, et au-delà, personne à charge,

-         les ménages à revenus modestes, avec un « abattement spécial à la base » compris entre 0 et 15 %.

 

Globalement, les taux d’abattement ne peuvent varier que de 5 % en 5 %.

 

Les abattements viennent réduire la valeur locative de l’immeuble : on soustrait à cette dernière les taux cumulés de tous les abattements multipliés par la valeur locative moyenne de la commune.

 

Les abattements sont d’autant plus intéressants que la valeur locative du logement est faible (petite habitation) ou que la valeur locative moyenne de la commune est forte (commune résidentielle).

 

Le système est le même pour la seconde part de taxe d’habitation due cette fois-ci au Département et non plus à la Commune.

 

Pour comparer le poids réel de l’imposition due à la taxe d’habitation autour de Montpellier, nous ne nous intéresserons, dans la présente note, qu’au montant perçu par la commune.

 

Nous n’évoquerons pas non plus l’incidence des dégrèvements liés à la vacance de l’immeuble ou bénéficiant aux personnes de conditions modestes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans.

 

De même, nous ne parlerons pas des exonérations pour les immeubles ruraux, les titulaires du minimum vieillesse, les personnes de conditions modestes de plus de 75 ans, les titulaires de l’allocation d’adulte handicapé.

 

Enfin, nous laisserons de côté l’impact très important du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence de la famille, instituée sous le Gouvernement Jospin et qui bénéficie aux ménages les moins aisés (malgré un plafonnement de cet avantage décidé sous le Gouvernement Raffarin).

 

Nous allons donner dans le tableau de classement des 67 communes autour de Montpellier, le niveau d’imposition, en terme de part communale de taxe d'habitation, pour un logement de valeur locative égale à la moyenne communale et pour quatre types de ménages :

-         couple sans enfants avec des revenus imposables substantiels,

-         personne isolée retraitée avec de faibles revenus fiscaux,

-         couple avec 2 enfants à charge et bénéficiant de revenus moyens,

-         couple avec 3 personnes à charge (descendants et ascendants) et bénéficiant de revenus faibles.

 

Les conclusions liminaires suivantes peuvent être tirées :

-         seules 3 communes sur 10 appliquent l’abattement général à la base,

-         seulement 9 communes appliquent des abattements pour charge de famille supérieurs au minimum légal et pratique donc une politique favorisant les familles nombreuses,

-         seulement 6 communes appliquent l’abattement spécial à la base et font donc du social en matière d’imposition à la taxe d’habitation,

-         Clapiers est la seule commune à appliquer tous les taux d’abattement maximum.

 

Concrètement, pour les quatre familles type, les enseignements suivantes peuvent être tirés.

 

Pour un couple sans enfants, avec des revenus imposables substantiels :

-         les impositions les plus basses se trouvent à Campagne (premier), Garrigues, Montaud, Murles, Assas, Saint-Bauzille de Montmel et Buzignargues / des petits villages mais aussi des villages de taille moyenne comme Saint-Bauzille, Assas et Montaud, commune adhérente à la Communauté d’agglomération de Montpellier,

-         et les impositions les plus fortes à Sète (dernier), Baillargues, Prades le Lez, Vendargues, Montpellier, Juvignac et Lunel / des grandes villes ou des gros bourgs, avec la surprise de retrouver Juvignac, Vendargues et Baillargues, communes par ailleurs riches en taxe professionnelle du fait de la présence sur leur sol de grandes surfaces et autre foison d’entreprises.

 

Pour une personne isolée retraitée, avec de faibles revenus fiscaux, les politiques d’imposition sociales de Clapiers, Montpellier et Prades le Lez font gagner à ces trois communes de nombreuses places dans le classement.

 

Pour un couple avec 2 enfants à charge, avec des revenus moyens, les communes de Clapiers, Palavas, Prades le Lez et Saint-Mathieu de Tréviers sont celles qui offrent le plus d’avantage à ces foyers.

 

Enfin, pour un couple avec 3 personnes à charge, avec des revenus faibles, c’est dans l’ordre à Clapiers, Murviel lès Montpellier, Montaud et Prades le Lez que les impositions sont les plus faibles, ces quatre communes faisant partie de la Communauté d’agglomération de Montpellier et appartenant pour deux d’entre elles à la première couronne autour de la capitale régionale.

 

Globalement, en terme de prélèvements modérés, c’est Montaud qui emporte la palme tandis que Baillargues et Sète, ainsi que dans une moindre mesure Juvignac, Vendargues, Jacou, Lunel et Lattes exercent la pression fiscale la plus forte sur leurs administrés.

 

En conclusion, pour la taxe d’habitation, le niveau des abattements explique davantage le classement des communes que le taux d’imposition : c’est l’intérêt de cette note de dévoiler cette réalité cachée.

12/08/2009

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur (suite)

Avec le nouveau statut d’auto-entrepreneur, le Gouvernement Fillon semble avoir trouvé une martingale libérale anti-crise et anti-déprime.

Qu’en est-il réellement ?

Tout d’abord, le dispositif est dans la lignée des réformes bénéfiques de simplifications administratives, menées par la Droite comme par la Gauche : une auto-entreprise se crée effectivement facilement et rapidement.

Du coup, certains primo-entrepreneurs peuvent se précipiter et ne pas travailler suffisamment leur projet : étude de marché défaillante, méconnaissance des prix de revient, carences sur le plan juridique, absence de formation et d'accompagnement, etc.

D’autre part, ce statut ne permet pas d’offrir des garanties professionnelles au client, l’auto-entreprise n’atteignant pas la surface minimale permettant d’accéder à des assurances.

Comme pour le précédent gadget, promu par le Président Sarkozy, consistant en la création d’une société avec 1 €, ce ne sont pas ces faibles fonds propres qui vont générer la confiance chez un banquier : ce dernier s’abstiendra vraisemblablement de tout prêt si d’autres garanties réelles ne sont pas apportées.

En réalité, le Gouvernement Fillon ne s’intéresse en matière d’auto-entreprise qu’aux chiffres qui sont sensés doper la confiance et faire croire en un début précoce de reprise économique.

Ces chiffres dépassent en effet les prévisions du Ministère des Finances : ce nouveau statut serait dont un franc succès.
165.000 créations et 17.000 inscriptions de micro-entreprises déjà existantes au premier trimestre 2009, soit 182.000 au total (à comparer sur le même laps de temps à 272.000 entreprises créées au total en France).

Le Gouvernement en attendait seulement 200.000 sur 2009 et porte du coup ses prévisions à 500.000 sur l’ensemble de cette année, contre 327.000 enregistrées pour l’année 2008.

Les auto-entrepreneurs du premier semestre 2009 sont à 30 % des salariés, à 25 % des chômeurs bénéficiant des aides à la création d’entreprise et à 6 % des retraités.

Comme toujours en matière de création d’entreprise, l’analyse de l’impact n’est en fait possible que 3, 5 ou 7 ans après lorsqu’il est permis de calculer le taux de survie ou inversement de défaillance (pour les entreprises classiques l’INSEE donne respectivement 59 %, 45 % et 34 % de taux de survie respectivement à 3, 5 et 7 ans).

En outre, force est de constater que la création de 327.000 nouvelles auto-entreprises en 2008 n’a pas entraîné de baisse du chômage.

L’auto-entrepreneur peut en effet conserver, par obligation, faute de revenus suffisants, son statut précaire antérieur (chômeur, allocataire de minima sociaux comme le RMI, le RSA, etc.). Ce type d’entreprise crée de surcroît très peu d’emplois salariés.

La question de la profitabilité de l’investissement (et du travail fourni) pour le créateur d’entreprise reste posée, en l’absence d’étude.

Ce nouveau statut peut permettre cependant de légaliser du travail, précédemment dissimulé, ce qui est intéressant.

Contrairement à une entreprise classique qui subit des charges fixes importantes, l’auto-entreprise peut rester en sommeil sans frais : beaucoup d’entre elles s’avéreront donc « dormantes » dans les mois et années à venir (un peu comme les associations qui se signalent à leur création, mais très rarement à leur extinction, la dissolution officielle notifiée aux Autorités étant dans les faits l’exception).

Un autre écueil majeur est le dumping social : c’est l’accusation portée par les représentants officiels des commerçants et des artisans. Il peut s’agir en effet d’un refuge (quitte éventuellement à scinder une entreprise en plusieurs auto-entreprises) destiné à bénéficier de cotisations sociales réduites et donc permettant de pratiquer des prix défiant toute concurrence.

Or, une concurrence, libre mais en l'espèce faussée, pénalise forcément l’emploi des entreprises existantes et globalement l’économie de la France.

Une grande crainte que peut nourrir aussi le citoyen, c’est que ce nouveau statut de l’auto-entreprise permette aux entreprises d’échapper à leur responsabilité sociale en contribuant de moins en moins au système social redistributif mis en place par le Conseil National de la Résistance après Guerre en 1946 (tirant un trait sur la politique des nazis et de l'extrême-droite française conjointement aux commandes avec Pétain), en terme de sécurité sociale, d’accident du travail, de retraite et d’allocations familiales.

08/08/2009

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, il existe le statut d’auto-entrepreneur.

Ce statut concerne notamment le commerce, l’artisanat, les professions libérales mais exclut les agriculteurs.

Ce dernier doit remplir un formulaire de déclaration à communiquer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers).

Il y a dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou encore au Répertoire des Métiers. De même, il n’est pas légalement nécessaire de tenir une comptabilité mais seulement un livre retraçant les dépenses et les recettes.

Cependant, le CFE transmet à l’INSEE qui donne un numéro d’entreprise SIREN, d’établissement SIRET et d’activité NAF.

Les prélèvements sociaux et fiscaux sont forfaitisés (13 % du Chiffre d’Affaires pour une activité commerciale et 23 % pour une autre activité de services). Le paiement intervient tous les mois ou tous les trimestres.

Il faut opter pour le régime micro-social. Cela ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite (Régime social des indépendants).

Le Chiffre d’Affaires annuel ne doit toutefois pas dépasser 76.300 € HT pour une activité d’achat/revente et 27.000 € HT pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux et pour les professionnels libéraux.

L’entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pendant deux ans à compter de l’année qui suit la création. Elle est aussi exonérée de taxes sur les salaires.

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA (pas de facturation de la TVA au client mais aussi pas de récupération de la TVA sur les investissements).

L’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu :
- soit, tous les mois ou tous les trimestres, via le nouveau prélèvement fiscal libératoire à la source (1 % du Chiffre d’Affaires pour une activité d’achat-revente, 1,7 % pour une activité de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux et 2,2 % pour une activité libérale),
- soit l’année suivante sur le bénéfice de l’année précédente.

Il faut avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.195 € par part fiscale. Pour ceux dont les revenus sont supérieurs, l’administration fiscale pour calculer le bénéfice, dans le cadre du régime micro-fiscal, applique un abattement forfaitaire correspondant aux charges (71 % pour une activité d’achat-revente, de ventes à consommer sur place ou d’hébergements, 50 % pour des activités commerciales de prestations de services et 34 % pour une activité non commerciale).

L’auto-entrepreneur peut exercer à titre principal ou en complément d’une autre activité (chef d’entreprise, salarié, retraité, etc.).

Il vaut mieux protéger son éventuel patrimoine en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation et autres biens.

Suite dans la note du 12 août 2009.