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30/07/2010

Revenu de Solidarité Active : un choix technocratique

Le Revenu minimum d’insertion (RMI) créé le 1er décembre 1988 et l’Allocation de parent isolé (API) ont été remplacés au 1er juillet 2009 par le Revenu de solidarité active (RSA).

 

Ce minimum social cible aussi le public des travailleurs pauvres.

 

L’intention du Gouvernement Fillon était d’inciter les chômeurs à trouver une activité rémunérée sans perdre leur allocation précédente.

 

Malheureusement, loin de moderniser la solidarité de la Nation vis-à-vis de ceux qui n’ont rien, ce nouveau dispositif s’avère une mesure technocratique qui expose les plus nécessiteux à des démarches administratives inutiles.

 

Or, une majoration de la Prime pour l’emploi (PPE) aurait permis, à l’identique, d’apporter le complément de revenu aux bénéficiaires de minima sociaux retrouvant un emploi comme aux travailleurs sous le seuil de pauvreté.

 

Rappelons que la PPE (après avoir été dans le collimateur du Gouvernement Fillon) est maintenue, que son coût a été pour la Collectivité de 4,2 milliards d’€ en 2008, qu’elle bénéficie à 1 foyer sur 4 et à 9 millions de personnes, qu’elle apporte un supplément de revenu moyen annuel de 480 € par personne et un peu plus de 1.000 € pour un foyer fiscal (moyennes 2007), que son montant peut atteindre 948 € pour chaque actif (valeur en 2007), que 6 % des travailleurs pauvres sont sortis de la pauvreté grâce à elle et qu’enfin 90 % des Français connaissent son mécanisme.

 

Alors que la PPE est un crédit d’impôt calculé automatiquement, sur la base des revenus du travail, par informatique, donc d’un coût d’instruction quasiment nul pour la Société, le RSA oblige au dépôt d’un dossier, à des déplacements pour le demandeur et à une instruction par un service spécialisé.

 

Le coût de la gestion du RSA est ainsi disproportionné par rapport au bénéfice tiré par les bénéficiaires (montant moyen de l’allocation en septembre 2009 de 422 €/mois et de 157 €/mois pour les foyers à nouveaux droits, c’est-à-dire précédemment non allocataires du RMI).

 

Pendant que l’on fréquente un guichet, de plus en plus éloigné de son domicile du fait de la politique de suppression des services publics de proximité, on est dans l’incapacité de passer ce temps à rechercher un emploi ou à travailler.

 

Le Gouvernement Fillon a lui-même reconnu que les procédures d’attribution du RSA étaient très complexes et souhaitent prendre des mesures de simplification dès septembre 2010.

 

Cette lourdeur technocratique est une des raisons de la lente montée en puissance du dispositif, beaucoup de bénéficiaires potentiels ayant volontairement différé leur demande d’inscription.

 

A ce sujet, le bilan financier est assez parlant.

 

Alors que Martin Hirsch, l’initiateur du RSA, souhaitait au départ mobiliser un budget de 2 à 3 milliards d’euros, l’intéressé disait ensuite se satisfaire d’une dépense de 1,5 milliards en 2009.

 

Or, le nouveau dispositif a rapporté plus d’argent que ce qu’il a coûté en 2009 !

 

En effet, les 1,1 % de taxe supplémentaire sur les revenus du capital (patrimoine et assurances vie) ont été appliqués dès le 1er janvier 2009.

 

Cet impôt a touché 12 millions de ménages (soit 1/3 des ménages français notamment de la classe moyenne), excepté bien entendu ceux protégés, fort opportunément, par le bouclier fiscal, voté en juillet 2007.

 

Ces 1,1 % ont rapporté 833 millions d’euros en 2009.

 

L’Etat a aussi annulé, exceptionnellement, en 2009, le versement de la Prime pour l’emploi aux bénéficiaires du RSA, d’où un gain complémentaire d’environ 250 millions d’euros.

 

Le coût du RSA ayant été de seulement 774 millions d’euros, le Gouvernement a bénéficié en 2009 d’un bonus financier de près de 300 millions d’euros, grâce au RSA !

 

Les 774 millions de dépenses sont à comparer aux 1.500 millions espérés par Martin Hirsch, ce qui montre le retard pris dans la montée en puissance du dispositif.

 

Fin 2009, d’après la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, services instructeurs du dispositif, le nombre d’allocataires s’est établi en France métropolitaine à :

-         1.131.354 pour le « RSA socle » seul (ex RMI et API estimée à 15 % environ du total),

-         182.566 pour le « RSA socle » + le complément « RSA Activité » (62 % du montant des rémunérations du travail jusqu’à atteindre éventuellement le seuil de pauvreté égal à approximativement 880 €),

-         416.234 pour le « RSA activité ».

 

Sur ce total de 1.730.154 bénéficiaires, 57,6 % sont des femmes et 40,4 % sont des personnes seules.

 

Dans l’Hérault, les chiffres donnent respectivement : 29.791, 4.996, 9.228 pour un total de 44.015.

 

Si l’on tente, au niveau national, une comparaison avec le nombre de Rmistes fin 2008, soit environ 1.150.000 et de bénéficiaires de l’API, au nombre approximatif de 150.000, publics aisément transférés sur le nouveau dispositif, on retrouve le même nombre que pour le « RSA socle » (environ 1.300.000).

 

La plus-value du dispositif ne saute donc pas aux yeux.

 

On est vraisemblablement loin de l’objectif de Martin Hirsch d’avoir favorisé l’emploi, 18 mois après le début du dispositif, de 100.000 allocataires du RMI.

 

On est encore plus loin de son second objectif de faire sortir 700.000 travailleurs de la précarité en dépassant le seuil de pauvreté (les 400.000 bénéficiaires du « RSA activité » ne dépassent pas tous ce seuil).

 

Sur le plan idéologique, la mise en place du RSA s’est inscrite dans l’application du slogan « Travailler plus, pour gagner plus » puisqu’auparavant un petit salaire venait en déduction des minima sociaux.

 

Le RSA participait aussi de la théorie libérale du « chômage volontaire » qui impute la responsabilité de son inactivité à celui qui la subit.

Or, le choix de ne pas travailler est essentiellement contraint par des raisons de santé.

 

En outre, les chômeurs butent dans leur recherche d’activité sur des offres d’emplois peu nombreuses et sur les effets de leur formation souvent inadaptée.

 

Enfin, les demandeurs d’emploi, dont les allocataires des minima sociaux, se plaignent de  rémunérations horaires jugées trop faibles.

 

Le RSA incite à l’évidence les employeurs à moins payer leurs salariés puisqu’il supplée en partie à ce déficit d’émolument.

 

Le Gouvernement Fillon donne à l’envi des signaux en ce sens en parlant de coût de main d’œuvre trop élevé en France, de charges – terme impropre par ailleurs puisqu’il s’agit de cotisations – sociales trop lourdes ou encore en n’augmentant le SMIC que de l’inflation sans « coup de pouce ».

 

Or, tout salarié, toute profession libérale, tout travailleur indépendant aspire à vivre décemment du fruit de son travail.

 

L’ambition des Français n’est donc pas de « Travailler plus pour gagner plus» mais de « Pouvoir vivre décemment de leur travail ».

 

Le RSA est donc l’accompagnement d’une politique salariale défavorable aux travailleurs.

 

Cette austérité salariale décourage le retour à l’emploi des chômeurs et génère une masse de travailleurs pauvres tandis que le « RSA activité » vient faire « passer la « pilule ».

03/09/2009

Heures supplémentaires et pouvoir d’achat (suite)

Qu’en est-il de l’impact réel de la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA ?

Cette loi était sensée « booster » les heures supplémentaires et donner du pouvoir d’achat aux salariés.

Avec le recul maintenant suffisant, soit 18 mois d’application, les résultats statistiques sont sans appel : la loi TEPA n’a eu aucun effet d’incitation.

C’est un coup d’épée dans l’eau sauf qu’elle a incité les entreprises à être plus dur dans leur politique salariale et a donc conduit à une minoration de la croissance du pouvoir d’achat des salariés.

Le volume des heures supplémentaires ou complémentaires sera même plus faible en 2009 qu’en 2006 et il demeure toujours à un niveau « symbolique » : environ 2 % des heures globalement travaillées.

Quels sont les résultats chiffrés ?

Tout d’abord, les heures supplémentaires ne concernent qu’un peu plus d’1 salarié sur 3 (38 % dans le secteur concurrentiel) : c’est fonction de l’activité et de la culture de l’entreprise.

Les entreprises de 10 à 50 salariés sont celles qui font le plus appel aux heures supplémentaires.

Les 2/3 du volume concernent les secteurs de la construction, du commerce, du transport et des services aux entreprises.

Il est possible de rapprocher les chiffres d’une étude en 2006 de la DARES (Délégation de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) et les récentes statistiques du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

En 2006, il était comptabilisé 630 millions d’heures supplémentaires auxquelles il a fallu en rajouter 100 millions, suite à la suppression, fin 2006, du « régime d’équivalence dans les hôtels, cafés, restaurants ».

Au 1er janvier 2007, le « stock » d’heures supplémentaires pouvait donc être chiffré à 730 millions. 5,5 millions de travailleurs étaient concernés.

Les statistiques du 1er trimestre 2009, maintenant connues, donnent toujours 5,5 millions de salariés concernés et une baisse de 11 % sur le 4ième trimestre 2008, sachant que l'année 2008 a totalisé 725 millions d'heures sup.

En extrapolant sur 2009 sans prévoir de nouvelle baisse, cela conduirait pour cette année à 645 millions d’heures supplémentaires.

Le 4ième trimestre 2008 (un très bon trimestre) était en hausse de 12,4 % sur le même trimestre de 2007, tandis que le 1er trimestre 2009 a été très légèrement en hausse de 1,4 % sur le même trimestre de l’année 2008, ce qui démontre qu’il ne faut pas forcément chercher les explications dans la crise actuelle.

Sur le plan individuel, 5,5 millions de travailleurs ont fait en moyenne 132 heures supplémentaires sur l’année 2008. Compte tenu de la loi TEPA, l’avantage financier s’élève à environ 700 euros par an (approximativement 2/3 pour les exonérations de cotisations sociales salariales, 1/3 pour la rémunération en plus et « epsilon » pour le gain d’impôt, soit environ 2 %, ce qui dévalue fortement le terme de « dispositif de défiscalisation » employé par le Gouvernement).

Ce gain représente en année pleine 3,4 % de hausse de salaire pour les travailleurs effectuant des heures supplémentaires.
Pour l’ensemble du salariat, c’est +1,3 % de pouvoir d’achat sur 18 mois (soit 0,9 % en rythme annuel sur 2007 et 2008 et plus rien à attendre de la mesure pour 2009 et les années qui viennent).

Ce rythme de gain de pouvoir d’achat est à comparer aux 1,5 % à 2 % régulièrement obtenus, à travail égal faut-il bien préciser, par le système traditionnel des augmentations de salaires ces dernières années.

Pour l’employeur, le coût n’est pas loin de zéro pour les entreprises de moins de 20 salariés et proche de 1 euro de l’heure pour les autres.

On est très loin de l’annonce tonitruante et insidieuse (puisque les heures supplémentaires existaient déjà avant la loi TEPA !) de Nadine Morano, la Secrétaire d’état à la famille, le 2 février 2009 : « Quand on regarde la loi TEPA, le nombre d’heures supplémentaires faites [en 2008] par 5,5 millions de Français, c’est 750 millions d’heures. Elles rapportent à nos concitoyens 150 euros en moyenne de plus par mois, ce qui fait 1.800 euros par an.»

L’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) a indiqué, depuis, que «725 millions d’heures supplémentaires» seulement ont été déclarées sur 2008.

Quant aux 1.800 euros, ils intègrent sûrement le gain préexistant à la loi TEPA.

Pour la collectivité, le coût est actuellement d’environ 3 milliards d’euros par an pour le dispositif « heures supplémentaires », à comparer aux 9,5 milliards du coût total annuel de la loi.

La loi TEPA n’a pas vraiment égalé :
- ni la performance de la loi sur les « 35 heures » et les 700.000 créés à la clef,
- ni les gains de pouvoir d’achat traditionnels liés notamment aux gains de productivité dans nos entreprises.

Le slogan « Travailler plus pour gagner plus » sonne maintenant creux et faux.

La loi TEPA n’a pas permis de travailler plus.

Un tiers des salariés ont pu gagner plus (en moyenne 700 € par an) mais seulement grâce à des transferts venant du contribuable (environ 3 milliards d’euros par an).

 

31/08/2009

Heures supplémentaires et pouvoir d’achat

Les Français ont élu en 2007 le seul candidat qui affichait très ouvertement son libéralisme.

Cette idéologie néo-libérale, plus ancrée culturellement dans les pays anglo-saxons dont Nicolas Sarkozy était un admirateur et un chantre, a connu depuis de sérieux revers avec la crise des prêts hypothécaires américains puis le crack boursier de l’automne 2008 et la récession économique que le Monde connaît depuis.

Globalement, c’est l’ensemble du programme du candidat Sarkozy à la Présidentielle qui est, à ce jour, en faillite.

Non, tout le monde ne peut pas être propriétaire de son appartement car en fait tous les foyers ne sont pas suffisamment solvables et les prêts hypothécaires n’offrent qu’une solution illusoire.

Non, les retraites par capitalisation ne peuvent pas remplacer les retraites par répartition car beaucoup de Français sont dans l’incapacité de dégager une épargne suffisante. Qui plus est un placement à long terme est toujours risqué.

Non, les prélèvements obligatoires ne sont pas trop élevés en France (les statistiques sont d’ailleurs assassines pour les gouvernements de Droite, Balladur, Juppé, Raffarin, De Villepin et Fillon, qui sont responsables des 4/5 de l’augmentation du taux des prélèvements obligatoires, le Gouvernement Jospin s’étant même payé le luxe de les baisser 3 années de suite) à condition bien entendu d’avoir une politique réussie de stimulation de l’économie et de maîtrise des finances publiques, conduisant à une croissance et une amélioration du bien-être pour tous.

Non, concernant les augmentations de salaires, les travailleurs ne doivent pas seulement bénéficier d’une part des bénéfices de l’entreprise, comme le propose le Président de la République.

Ils doivent pouvoir, surtout et d’abord, percevoir une part de la valeur ajoutée supplémentaire d’une année sur l’autre, cette croissance de la valeur ajoutée étant le fruit des gains de productivité auxquels le salariat contribue.

Non, le slogan « Travailler plus pour gagner plus » n’est pas de nature à engager un pays développé comme le nôtre dans la voie de la prospérité.

En effet, le dessein de Nicolas Sarkozy était en réalité de baisser le coût du travail pour les entreprises. Or, il est impossible d’essayer de concurrencer la Chine ou les autres pays émergents sur ce terrain.

Une « seule » voie est praticable : celle du « Travailler mieux pour gagner plus ». C’est le choix des Allemands qui misent sur le travail qualifié et visent la production de produits et services haut de gamme ou d’innovation de pointe.

Il existe aussi la voie du « Travailler mieux pour gagner mieux » : à l’heure de la crise économique, il n’y a peut-être pas d’autre issue si les entreprises sont dans l’incapacité d’augmenter les salaires.

Gagner mieux, cela signifie avoir un salaire plus assuré, donc subir moins de périodes de chômage.

Cela nécessite un partage du travail (le coût d’un chômeur étant de toute manière en moyenne le même que celui d’un travailleur au SMIC, sans le bénéfice gratuit de la formation capitalisée au jour le jour dans l’activité au sein de l’entreprise) et donc la réactivation d’une politique du type « 35 heures », à adapter aux nouvelles réalités du pays.

Parlons maintenant de la mise en œuvre du slogan « Travailler plus pour gagner plus » par le Gouvernement Fillon.

La loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) a mis en place un dispositif d’encouragement aux heures supplémentaires.

L’idée du Gouvernement était que les augmentations de salaires systématiques n’étaient plus souhaitables et qu’elles pouvaient avantageusement être remplacées par un travail supplémentaire.

Suite à cette loi, les salariés bénéficient de l’exonération des cotisations sociales (avantage limité à 21,5 %) et de l’impôt sur le revenu (depuis le 1er octobre 2007) pour le paiement des heures supplémentaires (salarié à temps complet) ou complémentaires (salarié à temps partiel).

En outre, les 4 premières heures supplémentaires ont vu leur majoration passer de + 10 % à + 25 %, majoration elle-même exonérée d’impôt sur le revenu.

De son côté, l’employeur de moins de 20 salariés bénéficie d’une baisse de cotisations sociales de 1,50 €/heure. Le montant est de 0,50 €/heure pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le signal donné, "importance pour un pays de travailler" et "plus grande flexibilité de l’organisation du travail pour les entreprises", est en soi louable.

Encore faut-il avoir un dispositif efficace, qui ne soit pas un gadget, d’autant qu’il a un coût pour l’Etat et notre système de couverture sociale.

Suite de la note : lundi 31 août