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12/08/2009

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur (suite)

Avec le nouveau statut d’auto-entrepreneur, le Gouvernement Fillon semble avoir trouvé une martingale libérale anti-crise et anti-déprime.

Qu’en est-il réellement ?

Tout d’abord, le dispositif est dans la lignée des réformes bénéfiques de simplifications administratives, menées par la Droite comme par la Gauche : une auto-entreprise se crée effectivement facilement et rapidement.

Du coup, certains primo-entrepreneurs peuvent se précipiter et ne pas travailler suffisamment leur projet : étude de marché défaillante, méconnaissance des prix de revient, carences sur le plan juridique, absence de formation et d'accompagnement, etc.

D’autre part, ce statut ne permet pas d’offrir des garanties professionnelles au client, l’auto-entreprise n’atteignant pas la surface minimale permettant d’accéder à des assurances.

Comme pour le précédent gadget, promu par le Président Sarkozy, consistant en la création d’une société avec 1 €, ce ne sont pas ces faibles fonds propres qui vont générer la confiance chez un banquier : ce dernier s’abstiendra vraisemblablement de tout prêt si d’autres garanties réelles ne sont pas apportées.

En réalité, le Gouvernement Fillon ne s’intéresse en matière d’auto-entreprise qu’aux chiffres qui sont sensés doper la confiance et faire croire en un début précoce de reprise économique.

Ces chiffres dépassent en effet les prévisions du Ministère des Finances : ce nouveau statut serait dont un franc succès.
165.000 créations et 17.000 inscriptions de micro-entreprises déjà existantes au premier trimestre 2009, soit 182.000 au total (à comparer sur le même laps de temps à 272.000 entreprises créées au total en France).

Le Gouvernement en attendait seulement 200.000 sur 2009 et porte du coup ses prévisions à 500.000 sur l’ensemble de cette année, contre 327.000 enregistrées pour l’année 2008.

Les auto-entrepreneurs du premier semestre 2009 sont à 30 % des salariés, à 25 % des chômeurs bénéficiant des aides à la création d’entreprise et à 6 % des retraités.

Comme toujours en matière de création d’entreprise, l’analyse de l’impact n’est en fait possible que 3, 5 ou 7 ans après lorsqu’il est permis de calculer le taux de survie ou inversement de défaillance (pour les entreprises classiques l’INSEE donne respectivement 59 %, 45 % et 34 % de taux de survie respectivement à 3, 5 et 7 ans).

En outre, force est de constater que la création de 327.000 nouvelles auto-entreprises en 2008 n’a pas entraîné de baisse du chômage.

L’auto-entrepreneur peut en effet conserver, par obligation, faute de revenus suffisants, son statut précaire antérieur (chômeur, allocataire de minima sociaux comme le RMI, le RSA, etc.). Ce type d’entreprise crée de surcroît très peu d’emplois salariés.

La question de la profitabilité de l’investissement (et du travail fourni) pour le créateur d’entreprise reste posée, en l’absence d’étude.

Ce nouveau statut peut permettre cependant de légaliser du travail, précédemment dissimulé, ce qui est intéressant.

Contrairement à une entreprise classique qui subit des charges fixes importantes, l’auto-entreprise peut rester en sommeil sans frais : beaucoup d’entre elles s’avéreront donc « dormantes » dans les mois et années à venir (un peu comme les associations qui se signalent à leur création, mais très rarement à leur extinction, la dissolution officielle notifiée aux Autorités étant dans les faits l’exception).

Un autre écueil majeur est le dumping social : c’est l’accusation portée par les représentants officiels des commerçants et des artisans. Il peut s’agir en effet d’un refuge (quitte éventuellement à scinder une entreprise en plusieurs auto-entreprises) destiné à bénéficier de cotisations sociales réduites et donc permettant de pratiquer des prix défiant toute concurrence.

Or, une concurrence, libre mais en l'espèce faussée, pénalise forcément l’emploi des entreprises existantes et globalement l’économie de la France.

Une grande crainte que peut nourrir aussi le citoyen, c’est que ce nouveau statut de l’auto-entreprise permette aux entreprises d’échapper à leur responsabilité sociale en contribuant de moins en moins au système social redistributif mis en place par le Conseil National de la Résistance après Guerre en 1946 (tirant un trait sur la politique des nazis et de l'extrême-droite française conjointement aux commandes avec Pétain), en terme de sécurité sociale, d’accident du travail, de retraite et d’allocations familiales.

08/08/2009

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, il existe le statut d’auto-entrepreneur.

Ce statut concerne notamment le commerce, l’artisanat, les professions libérales mais exclut les agriculteurs.

Ce dernier doit remplir un formulaire de déclaration à communiquer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers).

Il y a dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou encore au Répertoire des Métiers. De même, il n’est pas légalement nécessaire de tenir une comptabilité mais seulement un livre retraçant les dépenses et les recettes.

Cependant, le CFE transmet à l’INSEE qui donne un numéro d’entreprise SIREN, d’établissement SIRET et d’activité NAF.

Les prélèvements sociaux et fiscaux sont forfaitisés (13 % du Chiffre d’Affaires pour une activité commerciale et 23 % pour une autre activité de services). Le paiement intervient tous les mois ou tous les trimestres.

Il faut opter pour le régime micro-social. Cela ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite (Régime social des indépendants).

Le Chiffre d’Affaires annuel ne doit toutefois pas dépasser 76.300 € HT pour une activité d’achat/revente et 27.000 € HT pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux et pour les professionnels libéraux.

L’entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pendant deux ans à compter de l’année qui suit la création. Elle est aussi exonérée de taxes sur les salaires.

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA (pas de facturation de la TVA au client mais aussi pas de récupération de la TVA sur les investissements).

L’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu :
- soit, tous les mois ou tous les trimestres, via le nouveau prélèvement fiscal libératoire à la source (1 % du Chiffre d’Affaires pour une activité d’achat-revente, 1,7 % pour une activité de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux et 2,2 % pour une activité libérale),
- soit l’année suivante sur le bénéfice de l’année précédente.

Il faut avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.195 € par part fiscale. Pour ceux dont les revenus sont supérieurs, l’administration fiscale pour calculer le bénéfice, dans le cadre du régime micro-fiscal, applique un abattement forfaitaire correspondant aux charges (71 % pour une activité d’achat-revente, de ventes à consommer sur place ou d’hébergements, 50 % pour des activités commerciales de prestations de services et 34 % pour une activité non commerciale).

L’auto-entrepreneur peut exercer à titre principal ou en complément d’une autre activité (chef d’entreprise, salarié, retraité, etc.).

Il vaut mieux protéger son éventuel patrimoine en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation et autres biens.

Suite dans la note du 12 août 2009.